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Arrêté Royal
publié le 12 février 2010

Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 27 janvier 2010, la décision de la députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 30 juillet 2009 octroyant une permission de voirie index : 9.E.E./235/30328quater à l

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 27 janvier 2010, la décision de la députation du Conseil provincial de la Flandre orientale du 30 juillet 2009 octroyant une permission de voirie index : 9.E.E./235/30328quater à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation à la tension de 150 kV entre phases, à une fréquence de 50 Hz, des liaisons aériennes d'un détour Langerbrugge-Nieuwe Vaart sur le territoire de la ville de Gand, est approuvée.

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