27 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 22, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 décembre 2008;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2008, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant, globalement fixé à 104.410.060 euros, se ventile comme suit : 1° 86.763.000 euros correspondant au montant fixé par l'article 27, alinéa 1er, du contrat de gestion conclu le 27 mars 2003 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale et approuvé par l'arrêté royal du 4 avril 2003; 2° 17.647.060 d'euros à titre de montant complémentaire, unique et exceptionnel.

Le montant précité de 104.410.060 euros doit être viré au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, rue du Commerce 96, à 1040 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 2.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS