27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de biens, droits et obligations du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001 et 24 décembre 2002, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les compétences et le personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ainsi que du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ont été transférés à l'Agence, que ce transfert est entièrement effectif depuis le 15 octobre 2002 et qu'il s'indique donc, afin d'assurer la continuité du service public, de prendre sans délai les mesures urgentes pour régler également le transfert des droits et obligations se rattachant aux compétences, aux services et aux membres du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « l'Agence » : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Sont transférés à l'Agence les biens meubles affectés aux services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, dont les compétences ont été transférées à l'Agence.

Art. 3.L'Agence succède aux droits et obligations liés aux services ou parties de services visés à l'article 2.

Art. 4.Les actes, engagements et décisions relatifs aux missions dévolues à l'Agence, à son fonctionnement et au personnel y transféré et pris par les ministères visés à l'article 2 sont réputés avoir été pris par l'Agence en son nom.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2002.

Art. 6.Notre Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER