27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge d'un terrain nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police (fédérale et locale) sur le territoire de la Ville d'EUPEN

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er et 5 ;

Vu la Loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2 ;

Considérant que les services de la Police fédérale hébergés sur le territoire de la Ville d'Eupen le sont dans deux bâtiments, sis Herbesthalerstrasse 12 - 4700 Eupen et Hochstrasse 91 - 4700 Eupen.

Considérant que les services de la Police locale (Zone de Police Weser-Göhl) hébergés sur le territoire de la Ville d'Eupen le sont dans trois bâtiments, sis Herbesthalerstrasse 12 - 4700 Eupen, Lascheterweg 23 - 4700 Eupen et Loten 3 - 4700 Eupen.

Considérant que le bâtiment sis Herbesthalerstrasse 12 est une propriété indivise entre la Régie des Bâtiments (75%) et la Zone de Police (25%).

Considérant les problèmes de vétusté du bâtiment sis Herbesthalerstrasse 12 et les problèmes engendrés aux niveaux opérationnel, sécuritaire et d'équipement.

Considérant que les incidents survenus dans le bâtiment sis Herbesthalerstrasse 12 : départ d'incendie au sein d'un tableau électrique, présence d'asbeste dans les sous-sols, etc. pourraient avoir de graves conséquences sur la santé des agents.

Considérant que les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève le 20 novembre 2018 afin de dénoncer les conditions de travail pénibles des agents.

Considérant qu'au vu de la configuration du bâtiment sis Herbesthalerstrasse 12, constitué d'anciennes maisons d'habitations, la rénovation serait plus obérante tant d'un point-de-vue financier que du point-de-vue des délais nécessaires et permettrait très difficilement d'atteindre les qualités d'équipement actuelles requises pour la fonction de police, tout en nécessitant l'hébergement temporaire des services de Police dans un bâtiment temporaire. Ce qui entraînerait des coûts de location, d'aménagement et de sécurisation dudit bâtiment.

Qu'à l'inverse, la construction d'un bâtiment neuf est une réponse rationnelle à ces aspects.

Qu'au vu de la situation, la Police fédérale et la Zone de Police locale ont proposé la réalisation d'un nouveau projet commun, qui permettrait la mise en commun de nombreuses surfaces : cellules, dispatching, mess, stand de tir, etc. Cette cohabitation présenterait des avantages en matière de réduction de coûts et de fonctionnement.

Considérant que le regroupement des services permettrait de mutualiser 40 % des surfaces.

Considérant l'intérêt de mettre à disposition des citoyens un point d'accueil unique pour les services de Police établis à Eupen.

Considérant que La Police fédérale et la Police locale ont établi un Programme commun des besoins et que celui-ci établit que les besoins en surfaces nettes sont de 5.424 m2 (c'est-à-dire hors surfaces accueillant des installations techniques ou surfaces de circulation horizontale ou verticale) et 125 emplacements de parking.

Considérant qu'afin de pouvoir accueillir l'ensemble des services de Police implantés sur le territoire de la Ville d'Eupen, tout en rencontrant les obligations urbanistiques, un terrain d'une superficie minimum d'un hectare sera nécessaire.

Considérant qu'il est impossible de regrouper l'ensemble des services concernés sur l'un des autres sites précités, ceux-ci étant trop exigus.

Considérant que suite la réunion du 6 mars 2018, regroupant les représentants de la Régie des Bâtiments, de la Police fédérale, et du Conseil de Police de la Zone Weser-Göhl, une prospection a été lancée.

Considérant qu'afin de rencontrer les exigences opérationnelles des services de Police et de rendre ceux-ci accessibles aux citoyens, une implantation se situant à proximité du centre-ville et des principaux axes de communication est nécessaire.

Considérant que les impératifs de sécurité rendent nécessaire la présence de plusieurs accès au terrain devant accueillir le futur complexe policier.

Considérant qu'un site précis se situant à proximité des sites actuels de la Police fédérale et de la Police locale répondrait à ces nécessités.

Considérant qu'au vu des échanges entre la Régie des Bâtiments et le département urbanisme de la Ville d'Eupen, la parcelle reprise à l'article Ier du présent Arrêté et sise Vervierserstrasse 80 - 4700 Eupen pourrait en effet accueillir le projet de construction.

Vu la décision prise à l'unanimité par le Conseil de Police de la Zone Weser-Göhl le 22 octobre 2019 de 1) participer à la construction d'un bâtiment de Police commun entre la Police fédérale et la Police locale, 2) d'opter pour le terrain repris à l'article Ier du présent Arrêté, 3) de charger la Régie des Bâtiments de l'acquisition du terrain.

Considérant que la mission des services de police, que ce soit déjà de manière générale mais aussi de manière singulière telle qu'aujourd'hui élargie dans un contexte de pandémie et ou de terrorisme, requiert de disposer de bâtiments permettant sa parfaite exécution, dans l'intérêt des citoyens.

Considérant qu'il est à craindre, et donc à prévoir, que tels contextes particuliers deviennent récurrents, Considérant que le principe de précaution impose dès lors de donner aux services de police les moyens nécessaires et adaptés à l'accomplissement de l'ensemble de leurs missions Considérant que le principe de précaution impose une réflexion sur l'évolution possible ou l'émergence nouvelle de tels climats particuliers.

Considérant par conséquent qu'il est urgent, sur le territoire d'Eupen, de répondre au besoin avéré en bâtiments de police adéquats.

Considérant que la dispersion actuelle des bâtiments de Police sur le territoire de la Ville d'Eupen rend plus difficile le travail des agents et nuit à la bonne coopération et à l'échange d'information fluide entre les services.

Considérant que ces difficultés opérationnelles pourraient conduire à une baisse d'efficacité des services de Police.

Considérant que, dans le cadre des « Objectifs européens climat-énergie 2030 », la Belgique s'est vue attribuer un objectif de réduction de 35 % en 2030 par rapport à 2005, pour les émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système européen d'échange de droits d'émissions (secteurs dit `non-ETS', comprenant principalement le transport, les bâtiments et l'agriculture), dans le cadre du règlement européen relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030.

Considérant que le futur bâtiment de police sera équipé des équipements et dispositifs permettant les économies d'énergie les plus récents, le regroupement au sein d'un seul site et dans un bâtiment neuf contribuera à la réalisation des objectifs assignés à la Belgique.

Vu l'inscription dans le programme d'investissement de la Régie des Bâtiments, visé par le Ministre en charge de celle-ci le 13 janvier 2020 et confirmé le 22 juillet 2020, du projet d'acquisition de la parcelle nécessaire pour la construction d'un commissariat de Police (fédérale et locale) sur le territoire de la Ville d'Eupen.

Vu l'inscription du projet de construction du futur complexe de Police dans la version actualisée du plan pluriannuel d'investissements 2020 - 2024 de la Régie des Bâtiments (PPI 2020-2024), approuvée le 7 septembre 2020 Considérant que ces éléments rendent indispensable la prise de possession immédiate de la parcelle reprise à l'article Ier du présent Arrêté ;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement regroupant les services de la Police fédérale et de la Zone de Police Weser/Göhl à Eupen, la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments de la parcelle connue au cadastre sous Eupen, Deuxième division, Section G, Parcelle n° 30 V 8.

Art. 2.La parcelle visée à l'article 1er et nécessaire à l'implantation dudit bâtiment sera, à défaut de cession amiable, acquise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre M. MICHEL