27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.44.2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2021 pris en exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le le 6 et le 12 décembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2021;

Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 23 décembre 2021;

Considérant que le pays se trouve dans une situation de crise suite aux conditions météorologiques extrêmes, notamment les graves inondations qui ont eu lieu en juillet 2021 ;

Considérant que le gouvernement a déclenché la phase fédérale de gestion de crise le 15 juillet 2021 ;

Considérant que cette crise aura des répercussions sociales et économiques importantes ;

Considérant que de nombreuses personnes sont touchées directement par ces répercussions sociales et économiques qui vont les entrainer dans la spirale de la pauvreté Considérant que ces personnes s'adresseront aux CPAS pour obtenir de l'aide ;

Considérant que les CPAS vont avoir un afflux de demandes ;

Considérant que ces demandes vont porter sur différents types d'aides sociales ;

Il est donc indispensable de soutenir financièrement les CPAS dans l'octroi des aides sociales indispensables aux foyers sinistrés.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les 50% restants de la subvention, visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, est réparti comme suit :

NISS

OCMW/CPAS

Bedrag/Montant

24107

TIENEN

70.918,25 €

25005

BEAUVECHAIN

11.834,81 €

25018

CHAUMONT-GISTOUX

9.275,97 €

25023

COURT-SAINT-ETIENNE

295.012,77 €

25037

GREZ-DOICEAU

92.631,75 €

25048

JODOIGNE

3.785,53 €

25068

MONT-SAINT-GUIBERT

68.287,33 €

25105

TUBIZE

96.454,06 €

25112

WAVRE

384.033,62 €

25121

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

88.239,59 €

25122

RAMILLIES

36.125,04 €

25123

REBECQ

23.381,20 €

52012

CHATELET

284.053,30 €

52018

FARCIENNES

14.686,77 €

52021

FLEURUS

293,74 €

52025

GERPINNES

46.997,66 €

52048

MONTIGNY-LE-TILLEUL

17.624,12 €

52074

AISEAU-PRESLES

45.933,24 €

52075

LES BONS VILLERS

587,47 €

53053

MONS

11.749,42 €

53084

QUEVY

7.343,38 €

55004

BRAINE-LE-COMTE

47.585,13 €

56022

ERQUELINNES

21.736,42 €

56078

THUIN

13.218,09 €

56086

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

141.044,09 €

56088

SIVRY-RANCE

293,74 €

58001

LA LOUVIERE

6.462,18 €

58003

ESTINNES

8.812,06 €

61003

AMAY

32.310,89 €

61010

BURDINNE

5.874,71 €

61012

CLAVIER

2.056,15 €

61019

FERRIERES

80.478,48 €

61024

HAMOIR

72.694,71 €

61028

HERON

1.174,94 €

61031

HUY

1.174,94 €

61072

WANZE

426.503,78 €

61079

ANTHISNES

7.343,38 €

62009

AYWAILLE

459.115,11 €

62015

BEYNE-HEUSAY

587,47 €

62022

CHAUDFONTAINE

322.798,10 €

62026

COMBLAIN-AU-PONT

194.724,96 €

62032

ESNEUX

722.300,90 €

62038

FLERON

3.818,56 €

62063

LIEGE

1.451.447,49 €

62096

SERAING

293,74 €

62099

SOUMAGNE

288.561,75 €

62100

SPRIMONT

88.120,62 €

62108

VISE

14.940,47 €

62119

BLEGNY

587,47 €

62120

FLEMALLE

293,74 €

62121

NEUPRE

3.818,56 €

62122

TROOZ

585.772,46 €

63004

BAELEN

22.522,21 €

63020

DISON

9.270,74 €

63023

EUPEN

256.173,88 €

63038

JALHAY

10.440,08 €

63040

LA CALAMINE

2.056,15 €

63045

LIERNEUX

587,47 €

63046

LIMBOURG

242.384,56 €

63048

LONTZEN

1.174,94 €

63057

OLNE

23.522,17 €

63058

PEPINSTER

429.548,22 €

63061

RAEREN

89.589,29 €

63067

SAINT-VITH

12.336,89 €

63072

SPA

402.655,12 €

63073

STAVELOT

33.192,10 €

63075

STOUMONT

98.101,74 €

63076

THEUX

148.527,15 €

63079

VERVIERS

302.242,96 €

63088

PLOMBIERES

212.277,62 €

64015

BRAIVES

5.580,97 €

64034

HANNUT

1.468,68 €

64047

LINCENT

21.736,42 €

64075

WASSEIGES

6.462,18 €

71020

HALEN

20.833,16 €

71053

SINT-TRUIDEN

62.548,27 €

82032

VIELSALM

18.393,46 €

83013

EREZEE

50.100,34 €

83028

HOTTON

152.116,03 €

83034

MARCHE-EN-FAMENNE

142.403,28 €

83044

RENDEUX

21.208,65 €

83055

MANHAY

3.937,91 €

84035

LIBIN

2.475,71 €

84059

SAINT-HUBERT

20.097,97 €

84068

TELLIN

4.941,20 €

85026

MUSSON

13.545,71 €

85047

ROUVROY

27.572,92 €

91072

HOUYET

33.997,16 €

91103

ONHAYE

3.231,09 €

91114

ROCHEFORT

249.270,76 €

91141

YVOIR

40.762,30 €

92003

ANDENNE

92.362,69 €

92006

ASSESSE

2.333,32 €

92035

EGHEZEE

7.602,40 €

92045

FLOREFFE

1.472,78 €

92094

NAMUR

8.962,70 €

92097

OHEY

19.092,80 €

92114

SOMBREFFE

5.148,59 €

92137

SAMBREVILLE

9.913,13 €

92138

FERNELMONT

23.974,07 €

92140

JEMEPPE-SUR-SAMBRE

5.112,79 €

92142

GEMBLOUX

9.543,14 €

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 3.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX