27 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à renforcer les mesures de crise temporaires qui sont prises dans le statut social des travailleurs indépendants dans le cadre du COVID-19.

Ce projet comporte trois mesures en faveur des travailleurs indépendants impactés par la crise : La première mesure vise l'octroi d'une prestation financière partielle de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs qui sont obligés d'interrompre leurs activités en raison du COVID-19 .

Actuellement, la mesure temporaire de crise de droit passerelle permet à certains indépendants forcés d'interrompre totalement ou partiellement leur activité de bénéficier pour chaque mois d'interruption d'un revenu de remplacement d'un montant mensuel de 1.291,69 € (1.614,10 € si charge de famille). L'interruption visée consiste, soit en une interruption totale (bars, restaurant, commerce de détail, ...) ou partielle (horeca limité à take away, ...) dictée par les mesures sanitaires des arrêtés ministériels de 13, 18, 23 et 24 mars et 3 avril 2020, soit - pour les autres secteurs - en une interruption complète volontaire d'au moins 7 jours civils consécutifs en lien avec la crise COVID-19 .

Sont visés par ces mesures existantes seuls les indépendants qui cotisent à titre principal (indépendant à titre principal ainsi que les indépendants à titre complémentaire qui payent légalement leurs cotisations sur la base d'un revenu imposable supérieur à 13.993,78 euros).

Cependant, la présente mesure vise, elle, deux catégories d'indépendants jusqu'ici non visés mais qui, subissent également une perte de revenu et de pouvoir d'achat lorsqu'ils doivent interrompre leur activité du fait de la crise COVID-19 : 1° Les indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6 996,89 euros et 13.993,78 euros.

Il s'agit par exemple d'un travailleur salarié (mi-temps ou temps plein) qui a une activité relativement importante comme indépendant à titre complémentaire (bar, activité paramédicale, commerce,...) qu'il est obligé d'interrompre en raison de la crise. Une interruption qui le toucherait le mois de mars et le mois d'avril lui donnerait droit à une prestation financière pouvant pour chaque mois s'élever jusqu'à 645,85 euros (807,05 si charge de famille), ce montant correspondant à la moitié du montant classique de la prestation financière.

Pour cette catégorie, le cumul entre la moitié de la prestation financière et les autres revenus de remplacement est seulement autorisé pour autant que la somme de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépassent pas, sur base mensuelle, le montant de 1.614,10 euros. En cas de dépassement, la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera réduite à concurrence de ce dépassement. Ainsi, prenons l'exemple d'un salarié qui, en raison de l'interruption de son travail salarié (force majeure), bénéficie d'une allocation de chômage temporaire, par exemple pour force majeure, d'un montant de 1.100 euros : il pourra encore bénéficier, pour l'interruption de son activité indépendante en raison de COVID-19, d'un montant de droit passerelle de maximum 514,10 euros (qu'il ait ou non charge de famille). Dans ce même exemple, si son allocation de chômage temporaire est de 700 euros, sa prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera de 645,85 euros (807,05 si charge de famille). 2° Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6 996,89 euros, dans les mêmes conditions (demi-prestation financière).Les exemples donnés ci-avant pour le chômage (temporaire) s'appliquent également en ce qui concerne le cumul avec la pension de retraite de l'indépendant pensionné actif visé.

Par cette mesure, il s'agit de : - cibler les situations les plus graves : uniquement celles où l'indépendant à titre complémentaire ou pensionné actif est forcé d'interrompre son activité. C'est la règle de base de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. - cibler les indépendants qui sont impactés significativement dans leur pouvoir d'achat : ceux dont l'activité indépendante rapporte un montant net annuel imposable supérieur à 6.996,89 euros( (voir l'exemple ci-dessous). - compenser cette perte de revenu liée à l'interruption de l'activité indépendante en question en octroyant ce complément de la mesure temporaire de crise de droit passerelle à concurrence d'un montant équivalent à la moitié du montant classique de la prestation financière.

A titre d'exemple : Un travailleur salarié (ouvrier, employé, cadre, temps plein ou mi-temps) ou un fonctionnaire ou un pensionné exerce une activité indépendante complémentaire (bar ouvert le soir, activité comme esthéticienne, petit salon de bronzage...) qui lui rapporte de manière stable un revenu net de 1.000 euros par mois. Son activité est mise à l'arrêt depuis la mi-mars en raison de la crise corona.

La présente mesure vise à ce que la perte importante de pouvoir d'achat de son ménage (perte de moitié s'il s'agit d'un pensionné, sans doute un peu moins s'il s'agit d'un salarié ou d'un fonctionnaire) soit couverte par la mesure temporaire de crise de droit passerelle de crise à hauteur d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 645,85 euros (807,05 si charge de famille).

Un formulaire de demande spécifique doit être complété et renvoyé à la caisse d'assurances sociales.

La deuxième mesure vise à permettre de cumuler les prestations financières de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement.

Aussi cette mesure s'inscrit strictement dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle, c'est-à-dire pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre une activité indépendante effective en raison du COVID-19 (cfr conditions générales d'octroi de cette mesure temporaire de crise).

L'objectif de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est également de couvrir les situations suivantes où l'interruption de l'activité indépendante a lieu dans le chef d'un indépendant qui bénéficie par ailleurs (en raison de son âge (pension), ou de sa situation de travailleur salarié ou, dans certains cas, d'un incapacité de travail ou d'invalidité (à titre complémentaire)) d'un revenu de remplacement : 1° Certains d'entre eux cumulent cette activité effective d'indépendant avec un revenu de remplacement (chômage temporaire, chômage, pension) et doivent interrompre cette activité effective d'indépendant en raison du COVID-19 . 2° Certains d'entre eux doivent interrompre leur activité indépendante en raison du COVID-19 et, durant cette interruption, sont ensuite amenés à bénéficier d'un revenu de remplacement (chômage temporaire, chômage, pension, incapacité de travail par exemple suite à la contraction du COVID-19,...).

La présente mesure vise à permettre un cumul de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un autre revenu de remplacement lorsque l'ensemble des conditions pour obtenir cette mesure temporaire de crise de droit passerelle sont remplies.

Néanmoins, pour les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales sur base de revenus annuels qui se situent entre 6.996,89 et 13.993,78 euros et pour les indépendants pensionnés actifs qui paient des cotisations sociales sur base des revenus annuels nets imposables qui sont supérieurs à 6.996,89 euros, le cumul est seulement autorisé à condition que la somme de la moitié de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas sur base mensuelle un montant de 1.614,10 euros. En cas de dépassement, le montant mensuel de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Cette mesure ne vise en aucun cas à permettre de bénéficier d'une prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour une activité indépendante qui est déjà interrompue pour d'autres raisons que le COVID-19 . Ainsi, un travailleur indépendant en incapacité de travail ou en invalidité n'ouvre pas de droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

Par contre, l'indépendant qui bénéficie de la mesure temporaire de crise droit passerelle pour un mois (par exemple pour le mois d'avril) et qui est reconnu en incapacité de travail au cours de ce même mois, peut conserver la prestation financière de droit passerelle. Il ne doit en effet percevoir d'indemnités d'incapacité de travail de sa mutuelle qu'au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit (dans l'exemple : à partir du 1er mai).

Enfin, les indépendants en incapacité de travail ou en invalidité, qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur mutuelle, n'auront pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Quand ils doivent interrompre leur activité de travailleur indépendant autorisée suite à la crise du COVID-19, ils retombent complétement sur le montant intégral de l'indemnité d'incapacité de travail ou d'invalidité.

La troisième mesure est une mesure technique mais très importante pour la gestion de la mesure temporaire de crise de droit passerelle par les caisses d'assurances sociales et porte sur la question du volet « maintien des droits à l'assurance maladie-invalidité » qui est habituellement inclus dans le droit passerelle classique.

En ce qui concerne la mesure temporaire de crise de droit passerelle, ce volet « maintien automatique des droits AMI » pose problème pour les dossiers des indépendants en matière de la constitution des droits à la pension : sans règle d'exclusion explicite de ce volet « maintien de droits sociaux », il n'est pas possible d'enrôler la cotisation du 2e trimestre 2020 (article 50, § 4, du RGS), avec comme double effet 1° l'annulation complète de la cotisation et 2° le fait que les indépendants concernés sont privés automatiquement et définitivement de leurs droits de pension pour ce trimestre (et ce sans possibilité aucune de rachat). La présente mesure vise donc à prévoir l'exclusion de ce volet en précisant que le maintien des droits sociaux, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, n'est pas applicable aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 3 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer. Ces travailleurs indépendants continuent à pouvoir à choisir, en fonction de leur situation financière, soit de payer leurs cotisations, soit de reporter le paiement d'un an, soit de demander la dispense de cotisations. Dans les trois cas, leur couverture AMI est conservée. Les formulaires simplifiés sont déjà à disposition sur les sites des caisses d'assurances sociales.

Cette mesure permet également de maintenir un cadre simple et clair pour les mesures de crise en faveur des travailleurs indépendants : 1° Prestations financières de crise via le droit passerelle 2° Report d'un an, sans majoration et avec maintien des droits 3° Dispense de cotisations. Avec cette mesure, les indépendants qui approchent de la prise de leur pension ne sont pas freinés de manière soudaine dans la constitution de leur carrière. L'INASTI tient actuellement en suspens une série de dossiers (qui concerne des pensions qui prennent cours au 1er juillet 2020) dans l'attente de la confirmation que les indépendants concernés soient bien redevables de cotisations pour le 2ème trimestre 2020. Sans cette seconde mesure, leur prise de pension serait reportée au 1er octobre 2020.

Commentaire des articles L'article 1 adapte le champ d'application de l'article 3 de loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. Le champ d'application est élargi aux indépendants à titre complémentaire et pensionnés pour autant qu'ils soient légalement redevables de cotisations provisoires, calculées sur la moitié du montant du seuil pour un indépendant à titre principal.

L'article 2 insère dans l'article 4 de la loi précitée, la hauteur du montant de droit passerelle pour les indépendants à titre complémentaire et pensionnés, pour autant qu'ils soient légalement redevables de cotisations provisoires calculées sur la moitié du montant du seuil pour un indépendant à titre principal, soit, par mois, la moitié de la prestation financière de droit passerelle classique.

Ensuite, les références à l'impossibilité de cumuler la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un autre revenu de remplacement sont supprimées.

Néanmoins, pour les indépendants à titre complémentaire dont les revenus annuels se situent entre 6.996,89 et 13.993,78 euros et pour les indépendants pensionnés actifs dont les revenus annuels nets imposables sont supérieurs à 6.996,89 euros, le cumul est seulement autorisé à condition que la somme de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne dépasse pas un montant de 1.614, 10 euros. En cas de dépassement, le montant mensuel du droit passerelle sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Les indépendants en incapacité de travail ou en invalidité, qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur mutuelle n'auront pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Quand ils doivent interrompre leur activité de travailleur indépendant autorisée suite à la crise du COVID-19, ils retombent complétement sur le montant intégral de leur indemnité d'incapacité de travail ou d'invalidité.

L'article 3 supprime dans l'article 5 de la loi précitée les références aux dispositions de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer qui empêchent le cumul avec un autre revenu de remplacement. Ensuite, la condition d'être inscrit dans le Registre national belge est supprimée.

Enfin, le maintien automatique des droits sociaux tel que visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer est supprimé.

L'article 4 détermine que les indemnités d'incapacité de travail sont refusées pour la période couverte par la prestation financière mensuelle de la mesure temporaire de crise de droit passerelle.

L'article 5 détermine que le projet d'arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 2020.

L'article 6 détermine que le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME

Conseil d'Etat section de législation Avis 67.242/1 du 21 avril 2020 sur un projet d'arrêté royal n° 13 `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs' Le 14 avril 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal n° ... `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 16 avril 2020. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison et Johan Put, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Cedric Jenart, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 avril 2020. 1. En application de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer 'habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID19 (I), qui se réfère à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'étendre les mesures temporaires relatives au statut social des indépendants, qui avaient été adoptées par la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer (1) dans le cadre du COVID-19.L'arrêté envisagé produit ses effets le 1er mars 2020. 3. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer 'habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II)', qui donne pouvoir au Roi, en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 2, alinéa 1er, de cette loi, de prendre des mesures pour « apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques ». Conformément à l'article 7, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer, l'arrêté envisagé doit être confirmé par la loi dans un délai d'un an à partir de son entrée en vigueur, à défaut de quoi il est réputé n'avoir jamais produit ses effets .

EXAMEN DU TEXTE Préambule 4. L'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer (I) permet d'invoquer la procédure visée à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue de demander un avis à la section de législation « dans un délai de cinq jours ouvrables » sans que l'urgence de la demande d'avis doive encore être spécialement motivée.Dans le préambule des arrêtés visés à l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer (I), il n'y a dès lors plus lieu de reproduire la motivation de l'urgence. La référence à cette motivation peut par conséquent être omise et le paragraphe visant l'avis du Conseil d'Etat sera rédigé comme suit : « Vu l'avis 67.242/1 du Conseil d'Etat, donné le ...., en application de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID19 (I) ».

Article 5 5. L'article 5 du projet dispose que le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition introduite par l'article 4 dans l'arrêté royal du 20 juillet 1971 'instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants'. Une telle disposition, qui implique que le Roi s'autorise lui-même, le cas échéant en dehors du cadre des pouvoirs spéciaux dont il dispose en vertu de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer, à encore abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition visée, n'a pas sa place dans l'arrêté à l'examen, mais peut, le cas échéant, être inscrite dans la loi qui confirme l'arrêté. Le délégué a déclaré que l'article 5 sera alors supprimé.

Article 7 6. Le délégué a déclaré que l'exécutoire de l'article 7 du projet doit également viser le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.On peut se rallier à ce point de vue.

LE GREFFIER Wim GEURTS LE PRESIDENT Marnix VAN DAMME _______ Note (1) Loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer 'modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants'. 27 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 5, § 1, 5° ;

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants ;

Vu la dispense de l'obligation de recueillir les avis requis prévue à l'article 6 de la loi précitée du 27 mars 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 et le 8 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2020;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 ;

Vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 : Vu l'avis n° 67.242/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2020, en application de l'article 4, alinéa dernier, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 31/03/2020 numac 2020040944 source service public federal finances Loi donnant habilitation au roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er - Modifications de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Article 1er.L'article 3 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, est remplacé par ce qui suit : « Art. 3. § 1er. Les dispositions des articles du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants, visés respectivement aux articles 3, 5quater, 6 et 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui, à la suite du COVID-19, sont forcés d'interrompre leur activité indépendante, pour autant qu'ils soient redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, §§ 1er, 1er bis ou 1er ter, ou 12bis, § 2, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal précité au moment de l'interruption forcée précitée. § 2. Ces dispositions s'appliquent également aux travailleurs indépendants et aux aidants visés respectivement aux articles 3, 5quater et 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants qui, à la suite du COVID-19, sont forcés d'interrompre leur activité indépendante, pour autant qu'ils soient, au moment de l'interruption forcée précitée, redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, § 2, alinéas 2, 3 et 4, ou 12 bis § 1er, 2. ou 13 § 1er, alinéas 2, 3 et 4, et pour autant que les cotisations provisoires soient au moins calculées sur la moitié du montant mentionné à l'article 12 § 1er, alinéa 2, première phrase, de l'arrêté précité. § 3. Les dispositions de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, telles qu'elles s'appliquent aux indépendants visés à l'article 4, 3°, de la loi précitée, s'appliquent aux interruptions visées au présent chapitre dans la mesure où les articles du présent chapitre n'y dérogent pas.".

Art. 2.L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Art. 4. § 1er. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 7 § 1er, et de l'article 11, § 4, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi précitée pour le mois civil au cours duquel a lieu une période d'interruption totale de leur activité indépendante, pour autant que cette interruption dure au moins 7 jours civils consécutifs. § 2. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants, visés à l'article 3, qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et pour autant que leurs activités soient visées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent également prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante. § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, pour les travailleurs indépendants et les aidants visés à l'article 3, § 2, de la présente loi, la moitié du montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est accordé, pour autant qu'ils remplissent les autres conditions des §§ 1er ou 2 selon le type de leur interruption.". § 4. Les travailleurs indépendants et les aidants visés au § 3 peuvent seulement cumuler le montant mensuel y visé avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant mensuel visé au § 3 et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas 1.614,10 euros sur une base mensuelle. En cas de dépassement, le montant mensuel visé au § 3 sera réduit à concurrence de ce dépassement. § 5. Les bénéficiaires d'indemnités d'incapacité primaire ou d'invalidité qui exercent une activité de travailleur indépendant autorisée par le médecin-conseil de leur organisme assureur, selon le cas, en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou des articles 23 ou 23 bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et qui doivent, dans les conditions prévues aux paragraphes 1er à 3, interrompre leur activité autorisée, ne peuvent prétendre à aucun montant de droit passerelle pour cette interruption d'activité. ».

Art. 3.Dans l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots « 1° à 3° » sont abrogés ;2° un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit: « § 3.Le maintien des droits sociaux, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, n'est pas applicable aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 3. ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 4.L'article 28 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Les prestations sont refusées pour la période couverte par la prestation financière mensuelle octroyée en vertu du chapitre 3 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants. ». CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 27 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME