27 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, modifié par la loi du 21 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu le protocole de négociation n° 403/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 10 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 29 mars 2017;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 8 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 juin 2017;

Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 21 décembre 2017;

Vu l'avis 63.094/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, 6°, de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, le mot "manteau" est remplacé par le mot "parka".

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 4, du même arrêté, le 11° est abrogé.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe D est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe E est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 5.Les membres du personnel peuvent continuer à porter les pièces fixées aux annexes D et E de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux telles qu'elles étaient d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

Art. 6.Le conseil communal ou le conseil de police des zones de police qui, avant le 31 décembre 2016, ont introduit une chasuble ou un parka de circulation de couleur jaune au lieu de la couleur domaine orange-rouge peuvent autoriser les membres du personnel de leur zone à continuer à porter la chasuble ou le parka de circulation de couleur jaune jusqu'au 31 décembre 2026.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

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