27 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 3;

Vu la proposition de la Commission nationale dento-mutualiste du 16 septembre 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 30 septembre 2015;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné 5 octobre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 mars 2016;

Vu l'avis 59.097/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.§ 1er. Le montant annuel de l'intervention se compose de deux parties pour chaque organisation professionnelle représentative : 1° un montant de base par organisation professionnelle représentative;2° un montant complémentaire par vote valable émis pour une organisation professionnelle représentative lors des dernières élections visées à l'article 211, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, précédant l'année pour laquelle le montant annuel est octroyé. § 2. Pour les années 2016 à 2019 incluse, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 16.211,28 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 96,04 euros par vote valable émis.

En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de 408.476,24 € sur base annuelle. § 3. Pour les années 2017 à 2019 incluse, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK