27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 euro à l'ASBL « European Architecture Foundation (EURAF) »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.55.3;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant les obligations de la Belgique dans le cadre du Protocole de Kyoto relatif aux changements climatiques;

Considérant le soutien de la Belgique au processus de Marrakech en faveur des modes de production et consommation durable;

Considérant la contribution importante des bâtiments aux émissions de gaz à effet de serre;

Considérant la Directive européenne sur la prestation énergétique des bâtiments dont l'objectif est de protéger les sources d'énergie naturelles de notre planète et de lutter contre le réchauffement climatique;

Considérant l'importance de l'architecte dans le processus de décision relatif à la construction;

Considérant le caractère pédagogique du projet pour la construction durable;

Considérant le besoin continu de diffusion d'information au sujet des économies d'énergie dans les bâtiments;

Considérant la recherche d'une grande diffusion du projet tant au niveau national qu'international;

Considérant les perspectives internationales du projet;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 20.000 euro à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 31.31.03 (programme 25.55.3) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007, est accordée à l'ASBL « European Architecture Foundation (EURAF) » ayant son siège à 3721 Kortessem, Dennendreef 8 bis, représentée par le président Jacques Allard, à titre d'intervention dans les frais liés à la réalisation et la distribution d'un documentaire pédagogique sur le logement durable appelé « Sustainable building solutions against global warming ».

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2007 et se termine au plus tard le 31 décembre 2007.

Art. 3.Les montants accordés seront versés sur le compte numéro 652-4800543-95 de l'ASBL « EURAF », Dennendreef 8 bis à 3721 Kortessem.

Art. 4.§ 1er. Les dépenses exposées au cours de la période couverte seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces justificatives requises (frais de production, frais d'édition et de distribution) - ainsi que d'un état des recettes et des dépenses suscitées par le projet mentionné à l'article 1. § 2. Le rapport final d'activités - conjointement avec la déclaration de créance - sera introduit au plus tard le 31 mars 2008.

Art. 5.§ 1er. La créance visant le paiement de la subvention, accompagnée des pièces justificatives, sera envoyée en trois exemplaires au SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale de l'Environnement, Place Victor Horta, 40, Bte 10 à 1060 Bruxelles. § 2. La créance portera la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en EUR de......... ...(en chiffres)..............(en lettres) ».

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK