27 AVRIL 2007. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires (CIRIHA) pour la réalisation de brochures, l'amélioration de son site internet et l'organisation d'une formation, en rapport avec les allergies alimentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.54.1, et les lois contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2007;

Considérant que le CIRIHA a une expérience très large dans le domaine de la problématique des réactions adverses aux aliments, de l'hygiène alimentaire et de la nutrition pratique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de quarante-deux mille EUR ( euro 42.000) est accordée au CIRIHA pour la réalisation de brochures pour les consommateurs et les professionnels de la santé sur l'allergie aux protéines de lait, l'amélioration de l'information sur son site internet et l'organisation d'une formation destinée aux patients allergiques.

Art. 2.Les modalités d'exécution des travaux, qui sera réalisée durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant au plus tard un an après la notification du présent arrêté, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.14.33.53 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° 068-2206666-40 de la Haute Ecole Lucia de Brouckère avec la mention fgov-ciriha selon les modalités suivantes : - Une première tranche de vingt et un mille EUR ( euro 21.000) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du CIRIHA; - Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'étude au nom du directeur du CIRIHA, et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et Autres Produits de Consommatin, plac Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe Réalisation de brochures « allergie aux protéines de lait » pour les consommateurs et les professionnels de la santé Etude scientifique et législative préalable : - Répertorier et synthétiser les données scientifiques existantes sur l'allergie aux protéines de lait (prévalence, allergènes majeurs et mineurs, seuils réactogènes, symptomatologie, allergie croisée ...); - Répertorier et effectuer une étude comparative des nomenclatures utilisées par les scientifiques et celles destinées aux patients; - Répertorier au départ des données législatives (Belge, Européenne et Codex alimentarius) les catégories d'aliments susceptibles de renfermer du lait; - Confronter les terminologies remises aux patients allergiques aux protéines de lait avec les données législatives et établir la liste des terminologies la plus adaptée; - Déterminer les raisons technologiques (ingrédients, additifs, support d'arômes ou additifs...) de l'emploi du lait dans l'industrie alimentaire.

Pour les professionnels de la santé, une mise à jour de nos données (définition, prévalence, prise en charge diététique...) sera également effectuée.

Cette étude préliminaire servira à la rédaction de la publication pour les scientifiques et les consommateurs allergiques et à répondre aux interrogations des professionnels de la santé et les aider dans une approche scientifique ciblée.

Publications et distribution des brochures : Le format de la publication sera en A5 et il y aura environ 40 pages.

Le travail de la (du) diététicien(ne) consistera : - Définition du modèle de la publication pour les professionnels de la santé en tenant compte des besoins de ces derniers, de l'évolution des connaissances et de la facilité d'emploi du contenu; - Rédaction des textes au départ des données scientifiques et législatives; - Contact avec les professionnels de la santé pour valider le texte et réalisation de l'avant- propos; - Coordination avec l'imprimeur sélectionné (mise en page, illustration, correction de la maquette...); - Prise de contact avec un sous-traitant pour la traduction; - Coordination de la diffusion, via le site, les associations de consommateurs allergiques, les professionnels de la santé...

Les publications destinées aux consommateurs seront distribuées gratuitement. Les frais de port seront demandés par la Haute Ecole Lucia de Brouckère au destinataire (sous forme de versement de euro 2.60 pour 5 à 10 exemplaires, pour 11 à 20 exemplaires, euro 3.20, si commande supérieur, selon le poids).

Pour les publications destinées aux professionnels de la santé, ce point sera mis à l'étude.

Aide aux professionnels de la santé et aux patients allergiques via les sites web : ( www.ciriha.org ) et ( www.befid.org ) Le travail consistera à : - Répondre de façon spécifique aux questions que se posent les particuliers et les professionnels de la santé sur ces allergies; - Pour les consommateurs allergiques, revoir l'information existante et compléter le site par l'information sur l'allergie aux protéines du lait; - Pour les professionnels de la santé, retravailler l'ensemble du site et fournir des informations concrètes et utiles tant du point de vue scientifique que pratique; - Mise en place d'une interface entre les distributeurs de produits sans allergène et les consommateurs allergiques.

Formation destinée aux patients allergiques La formation reprendra une partie théorique et une partie pratique. Un PowerPoint sera réalisé au départ : - Des données législatives relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires; - Des questions posées par les consommateurs allergiques.

La partie pratique consistera en la lecture des étiquettes.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2007 allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène Alimentaires (CIRIHA) pour la réalisation de brochures, l'amélioration de son site internet et l'organisation d'une formation, en rapport avec les allergies alimentaires.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE