27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 44.55.35.41.44 et considérant l'article 2.44.4 de la loi budgétaire;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 mars 2007;

Considérant que les communes sur le territoire desquelles se trouve un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile ont des frais supplémentaires liés au suivi administratif;

Sur la proposition de Notre Ministre des l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer une subvention aux communes sur le territoire desquelles se trouve un centre d'accueil ouvert pour demandeurs d'asile en 2006, à l'article budgétaire 533-05 Subsides aux communes du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2007.

Art. 2.Le montant de la subvention est de 247,92 euros par an, par place d'accueil effective.

Afin de tenir compte des fluctuations dans le nombre de places d'accueil disponibles pendant cette période, pour chaque centre d'accueil ce nombre est déterminé le premier jour de chaque mois. Une diminution temporaire, pour cause de transformations ou d'aménagements, ne sera pas prise en considération.

Art. 3.Cette subvention a pour but de couvrir les frais suivants : - Les frais de personnel directement liés au suivi administratif du centre. - Les frais de fonctionnement directement ou indirectement liés au suivi administratif du centre. Les frais indirects sont justifiés par une clé de répartition. - Des initiatives communales qui promeuvent l'intégration du centre dans la commune.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions détermine au début de l'année la subvention due aux comunes pour l'année précédente.

Art. 5.Cette subvention sera versée aux communes endéans les trois mois après la signature de l'arrêté visé à l'article 4.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT