27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 48, § 4 et § 6 tel qu'ajouté par l'article 163, 6° de la loi-programme du 27 avril 2007;

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant des jetons de présence attribués aux membres du Conseil de Surveillance de la CBFA est fixé à 435,00 euro par réunion.

Art. 2.Les membres qui siègent dans la commission des sanctions perçoivent en outre un montant de 1200,00 euro par dossier de sanction sur lequel ils auront délibéré conformément à l'article 72 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 3.Le montant des jetons de présence et indemnités, mentionnés respectivement aux articles 1er et 2, est lié aux fluctuations de l'indice de santé; il est adapté tous les deux mois.

Art. 4.L'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 48, § 4, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.

Art. 6.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS