26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 6bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, 1° et 7°;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 11 juillet 2023;

Vu l'avis 2023/05 du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 mars 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et le Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants inséré par l'arrêté royal du 24 août 2005, est remplacé par ce qui suit : " Art. 6bis. § 1er. La caisse d'assurances sociales identifie les personnes qui viennent s'affilier chez elle mais qui ne peuvent pas présenter une carte professionnelle au moment de leur demande d'affiliation alors qu'elles devraient disposer d'une telle carte pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique. § 2. La caisse d'assurances sociales communique par voie électronique à l'Institut national les données d'identification suivantes relatives aux personnes visées au paragraphe 1er: 1° le numéro de registre national (si la personne dispose d'un tel numéro);2° les nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité et résidence (si la personne dispose d'un numéro bis ou si aucun numéro d'inscription à la sécurité sociale n'est connu en ce qui la concerne). § 3. L' Institut national transmet les données visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes en matière d'octroi et du contrôle des cartes professionnelles. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE