26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations à la suite des nouvelles opérations assimilées aux fusions et scissions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et des associations ;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 24 mai 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis 74.495/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2023 ;

Considérant l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 août 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3:19 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « de la valeur réelle des patrimoines transférés » sont remplacés par les mots « des quotes-parts de la valeur réelle des patrimoines transférés attribuables à la société, ASBL, AISBL ou fondation qui reçoit ces participations, actions ou parts » ;2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « En cas d'opération assimilée à la fusion par absorption telle que définie à l'article 12:7, 2°, du Code des sociétés et des associations, les participations, actions et ou parts que la société, l'ASBL, l'AISBL ou la fondation conserve dans la société absorbante sont portées dans ses comptes à la valeur correspondant à la somme des valeurs pour lesquelles les participations, actions et ou parts dans la société absorbante et dans la ou des sociétés absorbées figuraient à cette date.» ; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, les mots « telle que visée à l'article 3:56 » sont remplacés par les mots « à la scission telle que définie à l'article 12:8, 1°, du Code des sociétés et des associations », les mots « figuraient dans la société cédante » sont remplacés par les mots « dans la société cédante figuraient », les mots « et acquises » sont insérés entre les mots « parts conservées » et les mots « dans la société cédante », les mots « des quotes-parts » sont insérés entre les mots « au prorata » et les mots « de la valeur réelle » et l'alinéa est complété par les mots « attribuables à la société, ASBL, AISBL ou fondation qui reçoit ces participations, actions ou parts » ;4° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, le mot « visé » est remplacé par les mots « ou en cas d'opération transfrontalière assimilée à la scission visés », les mots « l'apport » sont remplacés par les mots « l'opération », les mots « l'apporteur » sont remplac ées par les mots « la société apporteuse ou transférante » et les mots « ou transférés » sont insérés entre les mots « valeurs apportés » et les mots « y figuraient ».

Art. 2.Dans l'article 3:56 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « au sens des articles 12:2, 12:3 et 12:7 » sont remplacés par les mots « telle que définies aux articles 12:2, 12:3 et 12:7, 1° et 2°, » ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « Une opération assimilée à une scission, telle que définie à l'article 12:8 du Code des sociétés et des associations, est enregistrée » sont remplacés par les mots « Les opérations assimilées à la scission, telles que définies aux articles 12:8, 1° et 2°, du Code des sociétés et des associations, sont enregistrées ».

Art. 3.Dans l'article 3:57 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou en cas d'opération transfrontalière assimilée à la scission telle que définie à l'article 12:8, 3°, du Code des sociétés et des associations » sont insérés entre les mots « du Code des sociétés et des associations » et les mots « , ou en cas d'application » ;2° les mots « ou transférés » sont insérés entre les mots « engagements apportés » et les mots « sont portés » ;3° dans le texte néerlandais, le mot « verkrijgende » est inséré entre les mots « van de » et les mots « vennootschap, VZW » ;4° les mots « de l'apport » sont abrogés ;5° les mots « à la date de l'apport » sont remplacés par les mots « à la date de l'opération » ;6° l'alinéa est complété par les mots « ou transférante ».

Art. 4.Dans l'article 3:78, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « , 1° et 2°, » sont insérés entre les mots « l'article 12:8 » et les mots « du même code ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT