26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 16 juin 2011 Salaires horaires (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104915/CO/149.03) En exécution de l'article 5 de l'accord national 2011-2012 du 19 mai 2011. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires 1. Ouvriers majeurs Art.2. Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit (régime 38 h/semaine) :

Categorieën - Catégories

Spanning - Tension

38 uur/week 38 heures/semaine 1 februari 2011 - EUR 1er février 2011 - EUR

A.

100

11,19

B.

104

11,64

C.

108

12,09

D.

120

13,43

E.

125

13,99

F.

130

14,55

2. Jeunes ouvriers Art.3. En exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, la discrimination liée à l'âge pour les salaires horaires des jeunes disparaît. Ainsi les jeunes ouvriers de moins de 18 ans ont également droit à un salaire à 100 p.c. 3. Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Art.4. Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés, mentionnés aux articles 2 et 3 et en vigueur au 1er février 2011, ont été adaptés le 1er février 2011 sur la base de l'index de janvier 2011. Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire 16 juin 2011 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 4 décembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux et rendue obligatoire du 7 décembre 2008 (Moniteur belge du 5 février 2009).

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2011 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 novembre 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK