26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat notamment l'article 35, §§ 1er et 2, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer;

Vu la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat notamment l'article 52;

Vu les avis des commissions de nomination, de langue française et de langue néerlandaise, pour le notariat rendus le 25 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2003 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit : - pour le rôle linguistique français : 33; - pour le rôle linguistique néerlandais : 47.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN