26 JUIN 2024. - Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents du SPF Finances et du Jardin botanique national de Belgique transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension

RAPPORT AU ROI Sire, J'ai l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844, y inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales.

Conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi générale précitée du 21 juillet 1844, le traitement de référence qui sert de base pour le calcul de la pension est établi sur la base des traitements tels qu'ils sont fixés dans les échelles de traitement attachées aux fonctions dans lesquelles l'intéressé était nommé à titre définitif.

En vertu de l'article 8, § 1er, alinéa 4, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, il est le cas échéant également tenu compte, pour l'établissement du traitement de référence qui sert de base au calcul de la pension, des suppléments de traitement prévus à l'article 8, § 2, de cette loi lorsqu'ils sont attachés à la fonction dans laquelle l'intéressé était nommé à titre définitif.

L'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi précitée limite cependant cet avantage aux suppléments de traitement tels qu'ils étaient en vigueur au 31 décembre 1998, veille de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 25 janvier 1999. Cette limitation entraîne notamment comme conséquence qu'aucun nouveau supplément créé après le 31 décembre 1998 ne peut en principe être pris en considération pour le calcul de la pension.

Toutefois, l'alinéa 4 du même article 8, § 2, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter la liste des suppléments de traitement pris en compte. Le Roi a déjà fait usage de ce pouvoir à plusieurs reprises.

Commentaires des articles

Article 1er.

L'article 1er, 1°, ajoute à la liste des suppléments de traitement les primes de développement des compétences accordées en application des articles VII 160 et VII 161 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (après " VPS ").

Ces primes de développement des compétences étaient déjà accordées aux membres du personnel du Service Public Fédéral Finances et du Jardin botanique national de Belgique avant leur transfert à l'autorité flamande.

Pour les agents du SPF Finances, cette prime est reprise au numéro 48° de l'article 8, § 2, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et elle entre dès lors en ligne de compte pour le calcul de la pension.

A partir de leur transfert, les agents concernés continuent de bénéficier de cette prime mais sur la base d'une norme juridique différente, à savoir les articles VII 160 et VII 161 du VPS, comme inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 concernant le transfert de membres du personnel du SPF Finances dans " Vlabel " (Service flamand des Impôts) et autres dispositions. Le numéro 48° visé plus haut ne leur est donc plus applicable.

Conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne le transfert de membres du personnel du Jardin botanique national de Belgique à l'agence autonomisée externe " Agentschap Plantentuin Meise " (Agence Jardin botanique de Meise) et autres dispositions, les membres du personnel visés dans cet arrêté bénéficient également depuis leur transfert de leur prime de développement des compétences sur base des articles VII 160 et VII 161 du VPS. Pour les agents du personnel du Jardin botanique national de Belgique, cette prime était reprise au numéro 54° de l'article 8, § 2, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et elle entrait dès lors en ligne de compte pour le calcul de la pension.

Il est dès lors indiqué de compléter la liste fixée par l'article 8, § 2, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer de manière à ce que, pour les agents concernés, leur prime de développement des compétences continue à être prise en considération en matière de pension.

En conséquence de quoi, cette prime continuera bien entendu de faire l'objet de la retenue de 7,5 p.c. destinée au Service Fédéral des Pensions en vue du financement des pensions de survie.

A la suite de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, de la politique de rémunération et du management des performances, plusieurs articles du statut du personnel flamand ont été renumérotés et les primes de développement des compétences susmentionnées sont apparues dans les articles VIIbis 65 et VIIbis 66 du Statut du personnel flamand à partir du 1er juin 2024. Par conséquent, il est nécessaire de compléter la liste des suppléments de traitement à prendre en compte pour la pension avec la nouvelle base statutaire des primes susmentionnées. C'est l'objet de l'article 1, 2°.

Art. 2.

L'article 2 fixe avec effet rétroactif au 16 novembre 2010 la date d'entrée en vigueur de cet arrêté. Cette date correspond à la date du transfert de la majorité du personnel concerné. C'est aussi la date à laquelle l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 décembre 2011 - qui a introduit les articles VII 160 et VII 161 dans l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 - produit ses effets.

Une exception est prévue pour l'article 1er, 2°, qui entre en vigueur à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, de la politique de rémunération et du management des performances, à savoir à partir du 1er juin 2024.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des pensions, K. LALIEUX 26 JUIN 2024. - Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents du SPF Finances et du Jardin botanique national de Belgique transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, l'article 8, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu le protocole n° 244/5 du 24 avril 2024 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2022;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 février 2023;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 22 mars 2024 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.994/4;

Vu la décision de la section de législation du 28 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et complété par les lois des 30 mars 2001 et 27 mars 2006 et par les arrêtés royaux des 25 mars 2003, 3 avril 2003, 7 mai 2004, 3 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 septembre 2009, 5 décembre 2011, 16 février 2014 et 2 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa est complété comme suit : " 63° Les primes de développement des compétences accordées en application des articles VII 160 et VII 161 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 décembre 2011 et 23 mai 2014;"; 2° l'alinéa, complété par 1°, est complété comme suit : " 64° Les primes de développement des compétences accordées en application des articles VIIbis 65 et VIIbis 66 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2024.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 novembre 2010, à l'exception de l'article 1, 2°, qui produit ses effets le 1er juin 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX