26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 29 novembre 2021 Salaires horaires (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170143/CO/142.01) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2021-2022 du 29 novembre 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minima Le 1er janvier 2022, les salaires horaires minima, qui ont été indexés le 1er janvier 2021 sur la base de l'indice de référence 107,72 (décembre 2020), sont augmentés de 0,4 p.c.

Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er janvier 2022 sont :

Categorieën/ Catégories

Spanning/ Tension

38 uur/week/ 38 heures/semaine 1 januari 2022/1er janvier 2022

A. Ongeschoolde/ Non qualifié

100

12,44 EUR

B. Geoefende 3de categorie/ Spécialisé 3ème catégorie

112,5

14,00 EUR

C. Geoefende 2de categorie/ Spécialisé 2ème catégorie

125

15,55 EUR

D. Geoefende 1ste categorie/ Spécialisé 1ère catégorie

132

16,42 EUR

E. Geschoolde/ Qualifié

140

17,42 EUR

Après l'application de l'augmentation de 0,4 p.c., les salaires horaires minima seront adaptés à l'indice eu 1er janvier 2022.

L'indice social du mois de décembre de l'année calendrier précédente sera comparé à l'indice social du mois de décembre de l'année calendrier d'avant.

Art. 3.Salaires effectivement payés Le 1er janvier 2022, les salaires horaires effectivement payés, qui ont été indexés le 1er janvier 2021 sur la base de l'indice de référence 107,72 (décembre 2020), sont augmentés de 0,4 p.c.

Après l'application de l'augmentation de 0,4 p.c., les salaires horaires effectivement payés seront adaptés à l'indice au 1er janvier 2022. L'indice social du mois de décembre de l'année calendrier précédente sera comparé à l'indice social du mois de décembre de l'année calendrier d'avant.

Art. 4.Etudiants jobistes Conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 22 juin 2011 relative à la détermination salariale, les étudiants jobistes ont droit à 90 p.c. des montants mentionnés à l'article 2 de la présente convention à partir du 1er juillet 2011 et ce pour la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste.

Il est entendu par "étudiant jobiste" : les étudiants occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants qui sont soustraits à l'application de la loi ONSS et ceci conformément l'article 17bis de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (arrêté d'exécution de la loi ONSS 28 novembre 1969).

Les salaires des étudiants jobistes sont dès lors fixés comme suit (régime 38 heures/semaine - situation au 1er janvier 2022) :

Categorieën/ Catégories

Spanning/ Tension

38 uur/week/ 38 heures/semaine 1 januari 2022/1er janvier 2022

A. Ongeschoolde/ Non qualifié

100

11,20 EUR

B. Geoefende 3de categorie/ Spécialisé 3ème catégorie

112,5

12,60 EUR

C. Geoefende 2de categorie/ Spécialisé 2ème catégorie

125

14,00 EUR

D. Geoefende 1ste categorie/ Spécialisé 1ère catégorie

132

14,78 EUR

E. Geschoolde/ Qualifié

140

15,68 EUR

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 5.Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er janvier 2022 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 22 juin 2011 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 concernant les salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152848/CO/142.01 et rendue obligatoire le 3 décembre 2019 (Moniteur belge du 23 décembre 2019).

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE