26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 14 décembre 2021 Octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation (Convention enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169346/CO/106.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona unique sous la forme de chèques consommation. Elle fixe les conditions et modalités d'octroi de la prime corona sous la forme de chèques consommation.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel que modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021). CHAPITRE III. - Octroi d'une prime corona unique

Art. 3.Une prime corona unique est accordée aux ouvriers qui sont en service dans l'entreprise le 30 novembre 2021.

Art. 4.La prime corona s'élève à un maximum de 400 EUR et est calculée au prorata de la période de service au cours de la période de référence du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 novembre 2021 inclus.

Art. 5.La prime corona est versée sous la forme d'un chèque consommation au plus tard à la date prévue par l'article 19quinquies, § 4, dernier alinéa, 1° de l'arrête royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sous format électronique.

Art. 6.L'utilisation du chèque consommation sous format électronique ne peut pas engendrer de coûts pour l'ouvrier, sauf en cas de vol ou de perte du support.

Art. 7.Les employeurs accorderont les chèques consommation selon les modalités prévues dans la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Récupération auprès du "Fonds social de l'industrie du béton"

Art. 8.La prime corona déterminée conformément à la présente convention collective de travail, augmentée de la cotisation patronale de 16,5 p.c., peut être récupérée par l'employeur auprès le "Fonds social de l'industrie du béton".

A cet effet, les employeurs recevront le formulaire de demande joint à la présente convention collective de travail. Ce formulaire de demande leur sera envoyé à la fois par courrier et mis à disposition sous forme numérique via le site web www.fondsbeton.be. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 9.Les parties conviennent expressément que la présente convention collective de travail n'apporte aucune modification, explicite ou implicite, aux contrats de travail existants, et que les avantages qu'elle confère ne sont accordés que pour la durée de la présente convention collective de travail.

Art. 10.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er août 2021 au 31 décembre 2022.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation Formulaire de demande Remboursement de la prime corona (chèque consommation) A renvoyer à l'adresse coronapremie@fondsbeton.be avant le 30 juin 2022. - SCP 106.02 (Industrie du béton); - Pour ouvriers en service au 30 novembre 2021; - 400 EUR au prorata de la période de service au cours de la période de référence du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 novembre 2021 inclus.

Partie A. Données de l'entreprise

Entreprise

Nom de l'entreprise

Numéro d'entreprise

Numéro d'entreprise

Numéro du compte en banque

IBAN

BIC

Partie B. Données concernant les primes corona (chèques consommation) octroyées

Nombre d'ouvriers sous la SCP 106.02 en service au 30 novembre 2021

[A]

Montant total des primes corona (chèques consommation) octroyées pour ces ouvriers [A]

[B]

Montant total des charges sociales (16,5 p.c.)

[C]

Montant total de cette demande

[B+C]

Partie C. Documents justificatifs Je joins à cette demande les pièces justificatives suivantes : - Liste(1) des primes corona (chèques consommation) octroyées aux ouvriers ressortissant à la SCP 106.02; - Facture du prestataire des chèques consommation.

Partie D. Signature

Nom et prénom

Fonction

Date

Signature

Les données communiquées sont reprises dans la banque de données du "Fonds social de l'industrie du béton". Leur utilisation sera exclusivement réservée à l'analyse du droit au remboursement des avantages sociaux complémentaires et, le cas échéant, pour les accorder en exécution de la convention collective de travail qui définit la mission légale de ce fonds. Vous avez un droit d'accès à ces données et pouvez le cas échéant demander leur correction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Nota (1) La liste est fournie par le secrétariat social dans la mesure du possible.Il comprend un aperçu des ouvriers qui ont reçu une prime corona (chèque consommation) et la valeur de la prime corona (chèque consommation) individuelle.