26 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2003, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 4, modifié par les lois du 26 mars 1999, 24 décembre 1999, 30 décembre 2001, 2 août 2002 et 24 décembre 2002;

Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, modifié par les lois du 24 décembre 1999, 30 décembre 2001 et 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant, d'une part, que les informations nécessaires pour le calcul des présentes dotations ne sont parvenues au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale que seulement dans le courant du mois de mars 2003 et, d'autre part, que les montants à verser, pour le second semestre 2003, aux fonds sectoriels Maribel social doivent être communiqués le plus rapidement possible à l'ONSS afin de permettre à ce dernier de prendre ses dispositions pour pouvoir effectuer ces versements au plus tard le dernier jour ouvrable du mois du juin 2003, ainsi que l'impose l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchant et afin de ne pas compromettre le financement ultérieur de l'emploi supplémentaire créé entre-temps;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour le second semestre 2003, l'Office national de Sécurité sociale verse aux Fonds Maribel social les montants suivants : - Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale : 6.002.544,45 EUR; - Fonds pour les hôpitaux privés : 55.036.855,01 EUR; - Fonds pour les établissements et les services de santé : 45.634.308,17 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 191.160,17 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 3.037.258,70 EUR; - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 6.403.289,86 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 155.461,58 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 15.447.699,28 EUR; - Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 8.738.092,52 EUR; - Fonds voor de beschutte werkplaatsen en de sociale werkplaatsen Vlaanderen : 10.486.784,08 EUR; - Fonds social bruxellois « Maribel social » pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 972.813,60 EUR; - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 3.667.390,11 EUR; - Fonds pour le secteur socioculturel : 777.204,27 EUR; - « Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap » : 6.088.100,14 EUR; - Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 6.088.100,14 EUR.

Art. 2.Pour le second semestre de l'exercice 2003, l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les établissements et les services de santé les montants suivants : 1) pour les soins infirmiers à domicile : 9.299.404 EUR; 2) pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : 3.321.216 EUR; 3) pour les maisons médicales : 495.787 EUR. Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues dans l'accord pour le secteur des soins de santé du 1er mars 2000 conclu entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux.

Art. 3.Pour le second semestre 2003, l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale : a) 168.895,96 EUR en application de l'article 35, § 5, alinéa 4, 1°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les lois du 30 décembre 2001, 2 août 2002 et 24 décembre 2002 et de l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 30 décembre 2001; b) - 48.237,87 EUR en application de l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 30 décembre 2001; - 631.610 EUR en application de l'article 315 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE