publié le 21 janvier 2004
Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de renseignements nécessaire pour la demande par certains artistes d'une déclaration d'activité indépendante
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003023141
- pub.
- 21/01/2004
- prom.
- 12/12/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/12/12/2003023141/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de renseignements nécessaire pour la demande par certains artistes d'une déclaration d'activité indépendante
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes, notamment l'article 1er, Arrêtent :
Article 1er.Le modèle du formulaire de renseignements nécessaire pour la demande par certains artistes d'une déclaration d'activité indépendante, est fixé dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Bruxelles, le 12 décembre 2003.
Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, S. LARUELLE Pour la consultation du tableau, voir image