26 JUIN 2002. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1er, 2°, alinéas 3 et 4; remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1997;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 6 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 13 mai 2002;

Vu la décision du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.427/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2002 sont fixés à : a) 732.075.000 euros pour les cinq unions nationales; b) 12.603.000 euros pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges.

Art. 2.La partie des montants prévus à l'article 1er dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à : a) 49.578.700 euros pour les cinq unions nationales; b) 852.760 euros pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 26 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE