26 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 113, alinéa 6, modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 janvier 2023;

Vu l'avis n° 72.970/2 du Conseil d'Etat donné le 20 février 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.L'article 217, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1997 et 19 février 2003, est complété par la phrase suivante : " A cet effet, il est toutefois toujours tenu compte de la phase applicable de la période d'indemnisation dans laquelle elles se seraient trouvées, dans le cadre de la réglementation chômage, le premier jour de la période de protection de la maternité. ".

Art. 2.Dans l'article 219bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1997, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 2010 et modifié par la loi du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020021220 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type loi prom. 12/06/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020031032 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type loi prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020202682 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal type loi prom. 12/06/2020 pub. 05/10/2020 numac 2020043145 source service public federal interieur Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande fermer, le paragraphe 3 est complété par les mots ", ainsi que pour les travailleuses à temps partiel volontaires qui bénéficient des demi-allocations conformément aux dispositions de l'article 104, § 1er, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991 et pour les travailleuses à temps partiel volontaires qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 104, § 1erbis, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991".

Art. 3.Dans l'article 219ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1997 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juin 2018, le paragraphe 3 est complété par les mots ", ainsi que pour les travailleuses à temps partiel volontaires qui bénéficient des demi-allocations conformément aux dispositions de l'article 104, § 1er, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991 et pour les travailleuses à temps partiel volontaires qui bénéficient d'une allocation de garantie de revenus conformément aux dispositions de l'article 104, § 1erbis, de l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991".

Art. 4.L'article 222, § 3, alinéa 2 du même arrêté, est complété par la phrase suivante : " A cet effet, il est toutefois toujours tenu compte de la phase applicable de la période d'indemnisation dans laquelle il se serait trouvé, dans le cadre de la règlementation chômage, le premier jour de la période de congé de maternité converti visé au § 1er. ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'applique aux périodes de protection de la maternité qui sont déjà en cours à cette date ainsi qu'aux périodes de protection de la maternité qui débutent au plus tôt à cette date.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE