26 FEVRIER 2008. - Arrêté royal portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, notamment l'article 19bis - 3, inséré par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds Commun de Garantie, notamment les article 2 et 8;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2004 octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances du 11 décembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assurance mutuelle, et ceux du « Bureau belge des Assureurs automobiles », association sans but lucratif, dont les deux sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 31 octobre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS