26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu la communication au Comité de gestion de l'Office national pour l'Emploi, le 19 décembre 2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoyait de mettre en concordance la réglementation du chômage avec la réglementation de l'ONSS, modifiée par l'arrêté royal du 24 septembre 2013 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui constitutait une mesure visant à lutter contre les pratiques frauduleuses et certains détournements de la loi;

Considérant que l'arrêté royal du 24 septembre 2013 précité est modifié suite à une urgence par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et que par conséquent une adaptation de l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est également nécessaire pour atteindre aussi l'objectif poursuivi dans l'assurance chômage;

Considérant qu'il s'agit en l'espèce des indemnités de protection auxquelles certaines catégories de travailleurs avaient droit en cas de non respect par leur employeur de leurs obligations légales, des indemnités en cas de licenciement collectif et des indemnités en cas de fermeture d'entreprise ainsi que des indemnités pour licenciement abusif, l'ensemble de celles-ci ne constituant en rien un moyen visant à commettre une fraude aux cotisations ou un détournement de la loi;

Considérant qu'il est nécessaire par conséquent de clarifier le plus vite possible le cadre réglementaire afin de garantir plus de sécurité juridique aux travailleurs et aux employeurs par rapport à leurs droits et leurs obligations;

Vu la nécessité de réaliser à temps les adaptations informatiques nécessaires et d'adapter les formulaires qui doivent être employés, pour que l'Office national de l'Emploi et les organismes de paiement des allocations de chômage puissent calculer et payer correctement les allocations de chômage dues aux travailleurs concernés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 juillet 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 mai 2013, 7 juin 2013 et 24 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1°) au § 1er, alinéa 1er, 5°, les mots " y compris les indemnités dans le cadre d'une clause de non-concurrence et l'indemnité d'éviction, " sont insérés entre les mots "du contrat de travail," et "à l'exception de"; 2°) au paragraphe 1er, l'alinéa cinq est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK