26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35octies, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donnée le 13 septembre 2013 de sa propre initiative;

Considérant l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, émis le 25 septembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 30 septembre 2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 28 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, d'une part, l'honoraire "entretien d'accompagnement de nouvelle médication" vient en continuation de celui repris dans le 31e avenant de la convention pharmaciens-organismes-assureurs lequel prend fin au 31 décembre 2013 et d'autre part, qu'il convient que la mesure entre en vigueur au 1er janvier 2014 pour éviter la cohabitation de deux systèmes sur une même année qui pourrait entraîner des dépassements budgétaires étant donné la nature des deux systèmes appelés à se succéder, l'un étant un forfait annuel et l'autre étant un système de rémunération à l'acte;

Vu l'avis 54.588/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° "entretien d'accompagnement de nouvelle médication" : dispensation structurée et documentée d'informations et analyse des attentes et expériences du patient dans le cadre de l'initiation d'une thérapie médicamenteuse pour le traitement d'une maladie chronique ou lors d'une modification de classe pharmacologique dans le cadre d'une affection chronique existante;"

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le 1° est remplacée par ce qui suit : "1° les entretiens d'accompagnement de nouvelle médication "corticostéroïdes inhalés" dans le traitement de l'asthme qui consistent en un entretien d'information à l'initiation du traitement et un entretien de suivi; »

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Un honoraire spécifique est octroyé pour chacun des entretiens visés à l'article 4, 1° pour autant que les conditions fixées par le Comité de l'assurance soins de santé sur proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs soient remplies. § 2. Pour ces honoraires, le coefficient est fixé à 10,47. § 3. Les entretiens d'accompagnement font l'objet d'une e-signalisation et d'une mention sur le ticket de caisse."

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE