26 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 10°;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil central de l'Economie et au Conseil de la Consommation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2010;

Vu l'avis 47.954/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 18°, de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant l'établissement des normes de produits pour des moteurs à combustion interne aux engins mobiles non routiers, est complété comme suit : « Cette fonction est remplie par AIB-Vincotte International SA, Jan Olieslagerslaan 35, B-1800 Vilvoorde. »

Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, le paragraphe 8, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, est remplacé comme suit : « § 8. L'autorité compétente en matière de réception autorise la mise sur le marché de moteurs répondant aux définitions de l'annexe Ire, A, i) et A, ii), dans le cadre du mécanisme de flexibilité conformément aux dispositions de l'annexe XIII. La requête adressée par un fabricant de l'équipement d'origine à l'autorité compétente en matière de réception a lieu via le site web www.manufacturer-offroad.be/ Le nombre de moteurs mentionné à l'annexe XIII comprend tout le territoire de l'Union européenne.

Un texte en anglais conforme peut également être mis sur les étiquettes.

Les étiquettes doivent être apposées de façon lisible et visible. »

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE