26 AVRIL 2009. - Arrêté royal accordant des jetons de présence, des allocations ainsi que le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux membres du Conseil supérieur de l'Emploi et aux experts

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, l'article 42;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 accordant des jetons de présence, ainsi que le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux membres du Conseil supérieur de l'Emploi et aux experts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007;

Vu le Protocole de négociation n° 604 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, conclu le 21 septembre 2007;

Vu l'avis n° 45.860 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2009,en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour autant qu'ils n'appartiennent pas à un service public fédéral ou à un organisme d'intérêt public fédéral, les membres du Conseil supérieur de l'Emploi, ainsi que les experts, reçoivent un jeton de présence de 45 euros par jour de réunion.

Les membres du Conseil supérieur de l'Emploi ainsi que les experts qui appartiennent à un service public fédéral ou à un organisme d'intérêt public fédéral reçoivent une allocation spéciale de 45 euros par jour de réunion.

Art. 2.Les membres du Conseil supérieur de l'Emploi ainsi que les experts reçoivent : - le remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours; - le remboursement des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.

Pour l'application du présent article, les membres du Conseil supérieur de l'Emploi ainsi que les experts qui n'appartiennent pas à un service public fédéral ou à un organisme d'intérêt public sont assimilés aux agents de la classe A3.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 avril 1998 accordant des jetons de présence, ainsi que le remboursement des frais de parcours et de séjour, aux membres du Conseil supérieur de l'Emploi et aux experts est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 septembre 2006.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995.

Arrêté royal du 28 avril 1998, Moniteur belge du 28 mai 1998.