26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création d'une Commission de coordination de la politique antibiotique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution coordonnée du 17 février 1994, notamment les articles 37 et 107;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que d'après des études récentes et des publications provenant de Belgique et de l'étranger, la résistance aux antibiotiques a sur un cours lapse de temps augmenté de façon préoccupante, ce qui d'ores et déjà représente un danger réel pour la santé publique et occasione inévitablement des coûts supplémentaires considérables; que d'après ces études récentes et des initiatives au niveau international (notamment « The Copenhague Recommandations, report from the EU Conference », « The Microbial Threat », september 1998) il a été conclu qu'une approche intégrée de la problématique, incluant aussi bien la médecine humaine, la médecine vétérinaire que l'agriculture est indispensable;que en cette matière, il peut être référé à l'avis du Comité économique et social des Communautés européennes sur le thème « La résistance aux antibiotiques : une menace pour la Santé publique » (98/C407/02) avec notamment les recommandations concernant l'utilisation des antibiotiques chez les humains et chez les animaux, le contrôle de l'utilisation des antibiotiques, la surveillance et la recherche concernant la résistance aux antibiotiques ainsi que le contrôle des infections dans et en dehors des hôpitaux; que la mise en oeuvre de ces recommandations doit être coordonnée sur base d'une politique antibiotique globale; que comme instrument pour cela, la création d'une Commission pour la coordination de la politique antibiotique est impérieuse;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué, auprès du Ministère des Affaires sociales et de l'Environnement, une Commission de coordination de la politique antibiotique, dénommée ci-après « la Commission ».

Art. 2.La Commission est compétente pour : 1° la collecte et le classement de toutes les informations disponibles relatives à la consommation d'antibiotiques et à la résistance aux antibiotiques;2° la publication de rapports sur : a) l'évolution de la résistance aux antibiotiques;b) la consommation d'antibiotiques dans les différents écosystèmes en Belgique;3° l'information et la sensibilisation en ce qui concerne : a) l'évolution de la résistance aux antibiotiques;b) les risques éventuels liés à l'utilisation irrationnelle d'antibiotiques;4° la formulation de recommandations relatives aux points suivants : a) la détection et le suivi de la résistance aux antibiotiques chez les micro-organismes pathogènes pour l'homme et l'animal et chez les bactéries appartenant à leur flore normale;b) la consommation d'antibiotiques présentant un mécanisme de fonctionnement et/ou de résistance comparable, et ce dans les différents écosystèmes;c) les indications pour l'usage prophylactique et thérapeutique d'antibiotiques, et ce tant pour la médecine humaine que pour la médecine vétérinaire;d) l'évaluation et le suivi de la consommation d'antibiotiques chez l'homme et l'animal;e) l'application de recommandations internationales relatives à l'utilisation d'antibiotiques chez l'homme et l'animal;5° la formulation de recommandations relatives à la poursuite de la recherche dans les domaines suivants : a) le développement de la résistance aux antibiotiques;b) le transfert de résistance entre les bactéries et entre les diférents écosystèmes.

Art. 3.La Commission se compose comme suit : 1° le Directeur général de l'Administration des soins de santé du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ou son délégué;2° deux représentants de l'Inspection générale de la Pharmacie du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;3° deux représentants du Ministère de l'Agriculture, des Petites et des Moyennes Entreprises;4° un médecin, représentant du service des soins de santé de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;5° un médecin, représentant de la Section Epidémiologie de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur;6° un vétérinaire, représentant de l'Institut d'Expertise vétérinaire;7° un vétérinaire, représentant du Centre d'Etude et de Recherche vétérinaire et d'Agrochimie;8° un représentant du Conseil supérieur de l'Hygiène;9° un représentant du Comité d'Evaluation de la Pratique médicale en matière de Médicaments;10° un représentant de la Commission de Transparence;11° deux représentants de la Commission des Médicaments, respectivement un représentant de la Chambre pour les médicaments à usage humain et un représentant de la Chambre pour les médicaments à usage vétérinaire;12° deux représentants du Centre belge d'information pharmacothérapeutique, respectivement un représentant disposant d'une expertise en matière de médicaments à usage vétérinaire et un représentant disposant d'une expertise en matière de médicaments à usage humain;13° un membre du Comité scientifique d'Information indépendante des Médicaments;14° un médecin, proposé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;15° un vétérinaire, proposé par le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;16° huit membres, médecins, pharmaciens ou vétérinaires, lesquels disposent d'une expérience particulière ou d'une expertise reconnue soit en microbiologie, soit en politique des antibiotiques, soit en matière d'évaluation de la consommation des médicaments. Parmi les membres, visés à l'alinéa 1er, 16°, l'alinéa 1er, 16°, deux au moins émanent d'une faculté universitaire de médecine humaine et deux émanent d'une faculté de médecine vétérinaire doté d'un curriculum complet.

Tous les membres visés à l'alinéa 1er sont nommés par Nous, pour une période de six ans, sur la proposition des Ministres qui ont respectivement la Santé publique et l'Agriculture dans leurs attributions, dénommés ci-après « les Ministres ».

Le membre visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, est le président de la Commission et préside, également, les réunions du Bureau, tel que visé à l'article 4.

Art. 4.Le Bureau de la Commission est composé comme suit : a) le président de la Commission;b) le secrétaire de la Commission;c) quatre membres de la Commission, visés à l'article 3, dont deux médecins et deux vétérinaires désignés, à cet effet, par les Ministres. Les quatre membres visés au point c) de l'alinéa 1er, assurent, à tour de rôle, la vice-présidence de la Commission pendant dix-huit mois.

Le Bureau entérine tous les rapports et les recommandations, visés à l'article 2, ainsi que la création des groupes de travail, visés à l'article 5, et la définition de leurs missions.

Art. 5.La Commission peut créer, en son sein, pour certains thèmes, des groupes de travail ad hoc et en déterminer la composition.

Art. 6.Pour les travaux des groupes de travail, la commission peut faire appel aux experts qu'elle désigne.

Art. 7.La Commission détermine ses règles de fonctionnement dans un règlement d'ordre intérieur devant être approuvé par les Ministres.

Art. 8.La Commission et le Bureau sont assistés par un secrétaire.

Le secrétaire visé à l'alinéa 1er est un médecin désigné par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Art. 9.Note Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN