26 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu les avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donnés les 7 septembre 2009 et 8 février 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné les 18 novembre 2009 et 15 février 2010;

Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé, donnés les 30 novembre 2009 et 22 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin 2010;

Vu l'avis 48.447/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale, le tableau est complété par ce qui suit :

Codenummer

Omschrijving

Numéro de code

Libellé

102255

Raadpleging van de geneesheer- specialist voor inwendige geneeskundige, houder van de bijzondere beroepstitel in de endocrino-diabetologie

102255

Consultation d'un médecin spécialiste en médecine interne porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie

102874

Raadpleging van de geaccrediteerde geneesheer-specialist voor inwendige geneeskunde, houder van de bijzondere beroepstitel in de endocrino-diabetologie

102874

Consultation d'un médecin accrédité spécialiste en médecine interne porteur du titre professionnel particulier en endocrino-diabétologie

102896

Raadpleging geneesheer specialist voor geriatrie

102896

Consultation d'un médecin spécialiste en gériatrie

102911

Raadpleging geaccrediteerd geneesheer specialist voor geriatrie

102911

Consultation d'un médecin accrédité spécialiste en gériatrie

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX