25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2014 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique dans le cadre du financement volontaire du programme pour les nanomatériaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant le Programme pour les nanomatériaux, lancé par l'OCDE en 2006 et qui comporte trois types d'activités à l'appui des travaux consacrés par les pays membres à ces produits, dont la Belgique, à savoir : 1° l'identification, la définition, la caractérisation, la terminologie, la standardisation;2° les méthodes d'essais et l'évaluation des risques;3° la coopération, le partage de l'information et la diffusion de celle-ci; Considérant que les travaux du programme pour les nanomatériaux sont utiles à la préparation et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale en la matière;

Considérant que les pays membres de l'OCDE, dont la Belgique, ont manifesté un grand intérêt pour ces trois domaines d'activité et que la Belgique s'est engagée comme co-sponsor pour le programme de test des nanomatériaux de l'OCDE;

Considérant les conclusions de l'évènement intitulé « Vers un cadre réglementaire pour la traçabilité des nanomatériaux », organisé par la présidence belge du Conseil de l'Union européenne le 14 septembre 2010, qui souligne l'importance des travaux à l'OCDE sur les nanomatériaux et invite les Etats Membres de l'Union Européenne à accroître le financement de ces travaux;

Considérant les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2010 et du 11 juin 2012, qui reconnaissent l'importance de la problématique des nanomatériaux pour la santé et l'environnement;

Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (43e réunion, en novembre 2008) a pris connaissance du programme de travail de l'OCDE sur la sécurité des nanomatériaux et l'a approuvé;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2014 le 10 décembre 2013;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du programme de cette organisation internationale sur les nanomatériaux;

Considérant que le programme pour les nanomatériaux de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les nanomatériaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 septembre 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 13.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) à titre de contribution de la Belgique dans le cadre du financement du programme pour les nanomatériaux pendant la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main, Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code Swift/Bic : CHASDEFX Intitulé du compte : OECD Numéro de compte : 6161603441 Reference : 140760/ENV/2014/210

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er juin 2014 et se termine le 31 mai 2015.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais liés au programme pour les nanomatériaux, y compris les frais de personnel, de missions, d'organisation de réunions et les frais de fonctionnement.

Art. 4.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 5.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du programme mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'OCDE au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses" en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Mme C. FONCK