25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les fonctionnaires de contact auprès d'Europol ou d'Interpol et les officiers de liaison

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 11 septembre 2017;

Vu le protocole de négociation n° 415/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 23 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 24 avril 2018;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu l'avis 63.677/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'article I.I.1er PJPol, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2005, du 3 avril 2013, du 3 février 2014 et du 4 mars 2018 et la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer, il est inséré un 10ter° rédigé comme suit : "10ter° "fonctionnaire de contact": le titulaire d'un emploi prévu comme tel au cadre organique de la police fédérale, qui, à titre d'activité principale, représente la police intégrée, structurée à deux niveaux, au sein d'Europol ou d'Interpol;".

Art. 2.A l'article VI.II.68bis, § 1er, PJPol, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "ou à un emploi de fonctionnaire de contact" sont insérés entre les mots "désigné à un tel emploi" et les mots "dans les deux ans";2° dans l'alinéa 3, les mots "ou pour un emploi de fonctionnaire de contact" sont insérés entre les mots "un emploi d'officier de liaison" et les mots ", avant l'écoulement de la période de deux ans visée";3° dans l'alinéa 3, les mots "cet emploi" sont remplacés par les mots "l'emploi concerné".

Art. 3.Dans la partie VI, titre II, chapitre II, PJPol, il est inséré une section 7 comportant l'article VI.II.68quater, rédigée comme suit : "SECTION 7. - DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A LA MOBILITE VERS UN EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DE CONTACT Art. VI.II.68quater. Pour l'attribution d'un emploi de fonctionnaire de contact, seul entre en ligne de compte le membre du personnel qui peut encore effectuer au moins six années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite.

Le lauréat de la procédure de sélection à un emploi de fonctionnaire de contact est désigné pour une période équivalente à : 1° la durée du projet, si l'emploi visé est lié à l'accomplissement d'un projet particulier, sans que la durée ne puisse dépasser six ans;2° la durée du projet, si l'emploi visé est lié à l'accomplissement d'un projet particulier, et la durée des éventuels projets subséquents y liés, sans que la durée totale ne puisse dépasser six ans;3° six ans, si l'emploi visé n'est pas lié à l'accomplissement d'un projet particulier. Le membre du personnel qui a été désigné à un emploi de fonctionnaire de contact ne peut être désigné à un emploi de fonctionnaire de contact ou être désigné à un emploi d'officier de liaison dans les deux ans après l'écoulement de la période de désignation visée à l'alinéa 2.

Par dérogation à l'alinéa 3, le membre du personnel peut poser valablement sa candidature et participer à la sélection pour un emploi de fonctionnaire de contact ou pour un emploi d'officier de liaison, avant l'écoulement de la période de deux ans visée, étant entendu que sa candidature n'est examinée que si aucun autre candidat n'est déclaré apte pour l'emploi concerné par la commission de sélection.". CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales

Art. 4.Les membres du personnel qui sont désignés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en tant que fonctionnaire de contact, maintiennent cette désignation, selon le cas, durant la durée du projet en cours, sans que cette durée ne puisse dépasser six ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, durant la durée du projet en cours et la durée des éventuels projets subséquents y liés, sans que cette durée totale ne puisse dépasser six ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou, durant un délai de six ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS