25 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant désignation, pour l'Etat fédéral, des membres du Comité REACH institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que de l'Autorité Compétente visée à l'article 5 du même accord de coopération

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013200861 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (1) fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH);

Vu l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), les articles 5 et 7, § 2;

Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre de l'Economie, de la Ministre de l'Emploi, et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le service Maîtrise des Risques de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est désigné Autorité Compétente.

Art. 2.Sont désignés membres effectifs du Comité REACH pour une période de cinq ans : 1° Els Boel, en qualité de représentant du Service Maîtrise des Risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour l'Environnement;2° Catheline Dantinne, en qualité de représentant du Service Maîtrise des risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour la Santé publique;3° Linda Wouters, en qualité de représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;4° Simon Cogen, en qualité de représentant du Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.

Art. 3.Sont nommés membres suppléants du même Comité pour une période de cinq ans : 1° Paul Van Elsacker, en qualité de représentant du Service Maîtrise des Risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour l'Environnement;2° Martine Rohl, en qualité de représentant du Service Maîtrise des risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour la Santé publique;3° Dimitri De Coninck, en qualité de représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; 4° Jean-Pierre Feyaerts, en qualité de représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET