1er MARS 2019. - Arrêté royal portant désignation pour l'Etat fédéral des membres du Comité REACH

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu la loi du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2012 pub. 19/02/2013 numac 2013200861 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (1) fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 2013 portant désignation, pour l'Etat fédéral, des membres du Comité REACH institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que de l'Autorité Compétente visée à l'article 5 du même accord de coopération ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2016 portant démission et nomination des membres du Comité REACH ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'Economie, de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés membres effectifs du Comité REACH pour une période de cinq ans : 1° Els Boel, en qualité de représentant du Service Maîtrise des Risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour l'Environnement ;2° Catheline Dantinne, en qualité de représentant du Service Maîtrise des risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour la Santé publique ;3° Linda Wouters, en qualité de représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ; 4° Simon Cogen, en qualité de représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

Art. 2.Sont désignés membres suppléants du même Comité pour une période de cinq ans : 1° Paul Van Elsacker, en qualité de représentant du Service Maîtrise des Risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour l'Environnement ;2° Martine Röhl, en qualité de représentant du Service Maîtrise des risques en ce qui concerne la compétence fédérale pour la Santé publique ;3° Dimitri De Coninck, en qualité de représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ; 4° Daphné Hoyaux, en qualité de représentant du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

Art. 3.Le titre de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 portant désignation, pour l'Etat fédéral, des membres du Comité REACH institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que de l'Autorité Compétente visée à l'article 5 du même accord de coopération est modifié comme suit : « Arrêté royal portant désignation de l'Autorité compétente visée à l'article 5 de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) ».

Art. 4.Sont abrogés : 1° les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 portant désignation, pour l'Etat fédéral, des membres du Comité REACH institué en vertu de l'article 3, § 3, de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH), ainsi que de l'Autorité Compétente visée à l'article 5 du même accord de coopération ;2° l'arrêté royal du 1er décembre 2016 portant démission et nomination des membres du Comité REACH.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 novembre 2018.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Economie, K. PEETERS La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM