25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour le Centre d'expertise Cochrane pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2015;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;la Direction générale Soins de Santé (DGGS) le service Professions des Soins de Santé et Pratique Professionnelle, Place Victor Horta 40, bte 10 à 1060 Bruxelles ; 2° CEBAM : Centre belge d'Evidence Based Medicine, situé Kapucijnenvoer 33, Bloc J, à 3000 Louvain, numéro d'entreprise 0419.052.173.

Art. 2.§ 1er. Un subside de 50.000 euros est alloué au CEBAM. Ce subside est imputable à l'article 25.52.11.3300.02 du budget du SPF, année budgétaire 2015.

Ce montant est versé sur le compte de la Katholieke Universiteit Leuven IBAN BE63 7340 1934 1708 avec la référence « CEBAM ». § 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de CEBAM en vue de l'accomplissement des missions visées à l'article 3.

Art. 3.Le présent subside vise, pour une période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus, à stimuler et à soutenir les activités Cochrane (revues systématiques) en Belgique, par les activités suivantes 1. accompagner des experts potentiels dans les revues systématiques, promouvoir des revues systématiques;2. inventorier et accompagner la production de revues systématiques en Belgique ;3. coordonner les contacts belges avec la Cochrane Collaboration ;4. tenir à jour les bases de données en connexion permanente avec la Dutch Cochrane Center (Amsterdam) et la French Cochrane Center (Paris) .

Art. 4.Un coordinateur est désigné au sein du CEBAM qui est responsable pour l'exécution du plan global de travail approuvé, les rapports d'activités et financiers, la justification et la présentation dans les délais de ceux-ci.

Art. 5.Dans le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article 3, le CEBAM établit les documents suivants et les envoie de préférence par voie électronique au SPF: 1° un plan global de travail dans le mois de l'approbation reprenant : a) les grandes lignes et les activités proposées, ses objectifs ;b) les livrables attendus ;c) les échéances ;d) le budget par rubrique d'activité.2° au plus tard deux mois après la date finale du subside, le rapport annuel pour la période subsidiée.Il est composé des parties suivantes : a) la partie descriptive ;b) un tableau d' activités avec des dépenses effectives ;c) un tableau du personnel avec le pourcentage ETP ;d) le rapport financier ;e) le compte annuel.

Art. 6.§ 1er. Une avance de 75 % sur le subside alloué visé à l'article 2 peut être versée dès approbation du plan de travail par le SPF et après introduction d'une déclaration de créance. § 2. Le solde du subside octroyé n'est liquidé que quand le CEBAM a défendu le rapport annuel et le SPF a approuvé le rapport annuel ainsi que le rapport financier, après avoir contrôlé les pièces justificatives. § 3. Le montant du subside ne peut pas dépasser le montant des dépenses justifiées. § 4. En cas de non réalisation des missions prévues dans le plan de travail global, le montant à rembourser ou à déduire, est estimé sur base du budget prévu pour les activités non réalisées plutôt que les dépenses faites ou non faites.

Un remboursement se fait sur le compte bancaire BE 42-679-2005917-54. § 5. Les déclarations de créances pour le payement du subside ainsi que le dossier justificatif sont envoyés à l'adresse centrale de facturation : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boite 10 1060 Bruxelles

Art. 7.§ 1er. Les principes généraux de comptabilité des ASBL sont appliqués. Toutes les rentrées et dépenses sont justifiées avec des pièces justificatives conformément à l'article 8. § 2. Seuls sont pris en considération, dans le cadre du présent subside, les frais de personnel et de fonctionnement, notamment les indemnités, les salaires, les traitements, les charges sociales, les petits frais de bureau et les frais de prestation de service, qui ont un lien direct avec les missions . § 3. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 10 % du subside alloué. § 4. Seules les pièces en lien direct avec les missions et les activités sont prises en considération.

Art. 8.Pour chaque prestataire de services qui participe aux activités subsidiées, une feuille de prestations signée est ajoutée au rapport financier. Une fiche de traitement est fournie concernant chaque emploi de membre du personnel financé par ce subside avec mention du pourcentage attribué au projet CEBAM.

Art. 9.Le CEBAM veille à ce que chaque document produit en faisant usage des présents subsides porte des indications claires illustrant la participation du SPF comme partenaire dans ces travaux.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 11.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Maggie De Block