25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du Travail, notamment l'article 2, modifié par les lois du 27 juillet 1979 et du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail, modifié par l'arrêté royal du 11 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêté royal produisant ses effets le15 janvier 1998, Monsieur Windey a été nommé président du Conseil national du Travail en remplacement de Madame Walgrave, et qu'il y a lieu de préciser sans délai la situation administrative du remplaçant du Président du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail, modifié par l'arrêté royal du 11 février 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1°) la phrase liminaire est remplacée par la phrase suivante : « Sont applicables au président du Conseil national du Travail ainsi qu'à son remplaçant : » 2°) le 1°, dernier tiret est complété comme suit : « Par dérogation aux dispositions du statut des agents de l'Etat relatives aux missions, le Ministre de l'Emploi et du Travail peut décider que l'emploi de président du Conseil national du Travail est considéré comme vacant dès le début de la mission. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 mai 1952, Moniteur belge du 31 mai 1952. Loi du 27 juillet 1979, Moniteur belge du 24 août 1979.

Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994.

Arrêté royal du 17 décembre 1979, Moniteur belge du 25 décembre 1979.

Arrêté royal du 11 février 1998, Moniteur belge du 17 mars 1998.