24 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 25 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 25 janvier 2024 ;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 22 février 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 mars 2024 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 11 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.487/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 14 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : a) Dans la rubrique « traitements préventifs » après la prestation 371571-371582, la règle d'application est remplacée comme suit : « Les prestations 371615-371626 et 371571-371582 sont uniquement cumulables avec les radiographies éventuelles reprises dans le présent article et/ou les scellements de fissures et de puits, la prestation 379514-379525 ou la détermination de l'index parodontal (DPSI).» b) Dans la rubrique « traitements préventifs » après la prestation 371593-371604 la règle d'application est remplacée comme suit : « La prestation 371593-371604 n'est cumulable qu'avec la fixation de l'index parodontal (DPSI) et/ou les éléments radiodiagnostiques extrabuccaux et la prestation 379514-379525.» c) Dans la rubrique « soins conservateurs », le libellé de la prestation « 373796-373800 » est remplacé comme suit : « * Honoraires complémentaires pour l'utilisation de substitut dentinaire bioactif en cas d'une pulpotomie remboursable lors de l'agénésie d'une dent définitive correspondante ou dans le cadre d'un coiffage direct lors d'une obturation de cavité(s) et/ou une restauration prévue à l'article 5 de la nomenclature, sur dents définitives, jusqu'au 19e anniversaire, par dent L 30 P 3 » c) Dans la rubrique « soins besoins particuliers », le libellé de la prestation 379514-379525 est remplacé comme suit : « * Honoraires complémentaires pour les prestations de la rubrique traitements préventifs, soins conservateurs et/ou extractions chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l'article 6, § 4quater, jusqu'au 19e anniversaire, par prestation L 10 P 2 » d) Dans la rubrique « soins besoins particuliers », le libellé de la prestation 379492-379503 est remplacé comme suit : « * Honoraires complémentaires pour les prestations de la rubrique traitements préventifs accessibles aux hygiénistes bucco-dentaires et effectuées par un hygiéniste bucco-dentaire chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l'article 6, § 4quater, jusqu'au 19e anniversaire, par prestation L 10 P 2 » 2° Au paragraphe 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : a) Dans la rubrique « traitements préventifs » après la prestation 301593-301604 la règle d'application est remplacée comme suit : « La prestation 301593-301604 n'est cumulable qu'avec la fixation de l'index parodontal (DPSI), la prestation 309514-309525 et/ou les éléments radiodiagnostiques extrabuccaux.» b) Dans la rubrique « parodontologie », la prestation « Détartrage sous-gingival, avec surfaçage radiculaire si nécessaire, à l'aveugle, par quadrant et une fois toutes les trois années civiles, à partir du 19e jusqu'au 60e anniversaire » est modifiée comme suit : Dans le libellé de la prestation, « 60e » est remplacé par « 65e » ;c) Dans la rubrique « parodontologie », la prestation « 301372-301383 » est modifiée comme suit : Dans le libellé de la prestation, « 60e » est remplacé par « 65e » ;c) Dans la rubrique « soins conservateurs », le libellé de la prestation « 303796-303800 » est remplacé comme suit : « * Honoraires complémentaires pour l'utilisation de substitut dentinaire bioactif dans le cas d'un coiffage direct lors d'une obturation de cavité(s) et/ou une restauration prévue à l'article 5 de la nomenclature, sur dents définitives, à partir du 19e anniversaire, par dent L 30 P 3 » d) Dans la rubrique « soins besoins particuliers », le libellé de la prestation 309514-309525 est remplacé comme suit : « * Honoraires complémentaires pour les prestations de la rubrique traitements préventifs, les soins conservateurs et/ou extractions chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l'article 6, § 4quater, à partir du 19e anniversaire, par prestation L 10 P 2 » e) Dans la rubrique « soins besoins particuliers », le libellé de la prestation 309492-309503 est remplacé comme suit : « * Honoraires complémentaires pour les prestations de la rubrique traitements préventifs accessibles aux hygiénistes bucco-dentaires et effectuées par un hygiéniste bucco-dentaire chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l'article 6, § 4quater, à partir du 19e anniversaire, par prestation L 10 P 0 » 3° Au paragraphe 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 2022, à la prestation « 305675-305686 » les mots « au plus tôt » sont insérés entre les mots « régulier, » et « après 6 forfaits » ;

Art. 2.A l'article 6 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° Le paragraphe 4quater, est remplacé comme suit : « § 4quater.Les prestations 379514-379525 et 309514-309525 peuvent être attestées comme honoraires complémentaires pour les prestations de la rubrique « soins conservateurs » et « extractions » et les prestations 371615-371626, 371571-371582, 371593-371604, 372514-372525, 372536-372540, 372153-372164, 372175-372186, 372190-372201, 372212-372223, 372234-372245, 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766, 371770-371781, 301593-301604, 301696-301700, 301711-301722, 301733-301744, 301755-301766, 301770-301781, 302153-302164, 302175-302186, 302190-302201, 302212-302223, 302234-302245 à l'exception des prestations 373590-373601, 373612-373623, 373575-373586, 373774-373785, 303590-303601, 303612-303623, 303575-303586, 303774-303785, 375130-375141, 305130-305141, 375152-375163, 305152-305163, 373796-373800, 303796-303800 pour les soins dont la réalisation prend plus de temps à cause d'un handicap ou de limitations fonctionnelles persistants d'ordre physique ou mental chez le patient.

Les prestations 379492-379503 et 309492-309503 peuvent être attestées comme honoraires complémentaires pour les prestations 372455-372466, 372470-372481, 372352-372363, 372374-372385, 372396-372400, 372411-372422, 372433-372444, 372551-372562, 372573-372584, 372595-372606, 372610-372621, 372632-372643 302352-302363, 302374-302385, 302396-302400, 302411-302422, 302433-302444, 302551-302562, 302573-302584, 302595-302606, 302610-302621, 302632-302643 pour les soins dont la réalisation prend plus de temps à cause d'un handicap ou de limitations fonctionnelles persistants d'ordre physique ou mental chez le patient.

La motivation pour l'attestation des prestations 379514-379525, 379492-379503, 309492-309503 et 309514- 309525 et la documentation du handicap sont reprises par le praticien dans le dossier du bénéficiaire.

L'invocation d'une de ces conditions d'intervention est de la responsabilité du praticien traitant.

Les prestations 379514-379525, 379492-379503, 309492-309503 et/ou 309514-309525 sont limitées à deux par jour par patient. » 2° Au § 6 « orthodontie », au point « 3.Traitement orthodontique de première intention. », 3.1.2, le 3ième alinéa est remplacé comme suit : « Le premier forfait (305933-305944) doit être attesté avant le 9e anniversaire du bénéficiaire. L'intervention pour le traitement de première intention s'arrête définitivement avec le début d'un traitement orthodontique régulier et à la date de la prestation 305631-305642 et du premier 305616-305620. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE