25 MAI 2024. - Arrêté royal portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 8/3, § 1er /3, inséré par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2024 ;

Considérant la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002011305 source ministere des affaires economiques Loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la S.A. Distrigaz et la S.A. Fluxys fermer portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la SA Distrigaz et la SA Fluxys, article 3 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 janvier 2021 portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er /3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire d'installation de GNL ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ;

Considérant l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ;

Vu que Monsieur Maxime SALIEZ a présenté sa démission en tant que représentant du gouvernement fédéral, avec effet au 1er mai 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Avec effet au 1er mai 2024, il est accordé la démission honorable de son mandat en tant que commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de Fluxys Belgium SA à Monsieur Maxime SALIEZ.

Art. 2.Monsieur Julien SIMON est nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de Fluxys Belgium SA.

Art. 3.Avec effet au 1er mai 2024, il est accordé la démission honorable de son mandat en tant que commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de Fluxys LNG SA à Monsieur Maxime SALIEZ.

Art. 4.Monsieur Julien SIMON est nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique français au sein du conseil d'administration de Fluxys LNG SA.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN