25 MAI 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention de 24.000 euros à l'asbl « Commission de Litiges Voyages » pour l'année budgétaire 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° IF2023/0934 de l'Inspecteur des Finances, donné le 09 mai 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit de vingt-quatre mille euros (24.000,00 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant que l'asbl. « Commission de Litiges Voyages », entité de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation qualifiée conformément au Livre XVI du Code de droit économique, a constitué un collège arbitral spécialisé et paritaire qui a pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de voyages ;

Considérant que l'asbl « Commission de Litiges Voyages », contribue d'une part, à prévenir dans une large mesure les litiges en établissant des contrats et conditions types négociés et, d'autre part, à diminuer le nombre de litiges en matière de voyages devant les juridictions ordinaires ;

Considérant que, pour ce secteur, ce mode de règlement de litiges s'inscrit également dans le cadre de recommandations européennes ;

Considérant que les frais de fonctionnement dudit collège arbitral, qui est accessible à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2023, une subvention de vingt-quatre mille euros (24.000,00 euros) à l'asbl « Commission de Litiges Voyages » afin qu'elle remplisse les objectifs suivants : a) contribuer, de manière significative, à diminuer le nombre de litiges en matière de voyages susceptibles d'être intentés devant les juridictions ordinaires par le biais de procédures de conciliation ou par le biais de procédures arbitrales ;b) informer et encourager les justiciables à recourir à ses propres procédures de conciliation ou d'arbitrage par voie de publicité.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel et les frais de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. § 2. Les frais de personnel ne sont admissibles pour le subventionnement que pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl. § 3. Le caractère admissible des frais visés aux §§ 1 et 2 s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de dix-huit mille euros (18.000,00 euros), représentant 75% de la subvention ; - un solde de six mille euros (6.000,00 euros), représentant 25% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant : - que la subvention ait fait l'objet d'une demande de l'asbl pour le 1er mars 2023 ; - que le ministre de la Justice ou son délégué ait clôturé l'examen des comptes de l'année 2021. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2023 de l'asbl aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'asbl d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2023 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que l'asbl reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, et que la liste des dépenses que ces subventions ont financé soit communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une déclaration de créance, établie sur la base du montant du solde validé par le Service Fédéral Justice, soit établie par l'asbl et communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par l'asbl ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er mai 2024 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par le président de l'asbl « Commission de Litiges Voyages ».

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE74 4264 1260 2107 de l'asbl « Commission de Litiges Voyages ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE