25 MAI 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000,00 euros à l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° IF2023/1041 de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit de quarante-quatre mille euros (44.000,00 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 31, allocation de base 33.00.13 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant que le crédit précité est destiné à être versé, en égales proportions, à l'asbl « Kinderrechten Coalitie Vlaanderen » et à l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » ;

Considérant que l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » est un réseau de 19 organisations non gouvernementales de défense des droits de l'enfant ;

Considérant que l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » veille au respect des obligations à l'égard des droits de l'enfant en Belgique ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2023, une subvention de vingt-deux mille euros (22.000,00 euros) à l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » afin : -qu'elle remplisse sa mission de gardienne des droits des enfants et de leur famille en Belgique ; - qu'elle développe sa vocation de coordinatrice des ONG pour les droits de l'enfant.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. § 2. Les frais de personnel ne sont admissibles pour le subventionnement que pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl. § 3. Le caractère admissible des frais visés aux §§ 1 et 2 s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.13 de la division organique 40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de seize mille cinq cents euros (16.500,00 euros), représentant 75% de la subvention ; - un solde de cinq mille cinq cent euros (5.500,00 euros), représentant 25% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant : - que la subvention ait fait l'objet d'une demande de l'asbl pour le 1er mars 2023 ; - que le ministre de la Justice ou son délégué ait clôturé l'examen des comptes de l'année 2021. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2023 de l'asbl aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'asbl d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2023 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que l'asbl reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, et que la liste des dépenses que ces subventions ont financé soient communiquées au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une déclaration de créance, établie sur la base du montant du solde validé par le Service Fédéral Justice, soit établie par l'asbl et communiquée au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par l'asbl ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er mai 2024 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par les coordinateurs de l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ».

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE22 0682 2627 3947 de l'asbl « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE