25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, l'article 6, modifiée par les lois des 6 janvier 2014 et 16 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 mars 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au budget donné le 4 mai 2023, Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu que, malgré la publication de 9 appels à candidatures au Moniteur belge, des candidatures insuffisantes ont été déposées pour la constitution d'une double liste complète, une liste unique des candidats a été présentée par la Chambre des Représentants, en date du 9 février 2023. Cette liste répond à tous les critères (concernant le rôle linguistique, la catégorie, le sexe). Un nouvel appel à candidatures sera publié ultérieurement en vue de la présentation d'une deuxième liste par la Chambre pour les mandats de membre suppléants ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, ci- après dénommée " la Commission » : 1° en tant que docteurs en médecine : ? M.Jacques Brotchi (F) ; ? M. Didier Giet (F) ; ? Mme Nina Kjeldahl (F) ; ? M. Wim Distelmans (N) ; ? M. Luc Proot (N) ; ? M. Patrik Vankrunkelsven (N) ; ? Mme Bea Verbeeck (N) ; ? M. Chris Verslype (N) ; 2° en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats : ? Mme Jacqueline Herremans (F) ; ? M. Yves-Henri Leleu (F) ; ? Mme Geneviève Toussaint (F); ? Mme Isabelle De Clercq (N) ; 3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : ? Mme Natasia Hamarat (F), ? Mme Eliane Janssens (F), ? M.Marc Desmet (N), ? Mme Mariette Van Hoek (N).

Art. 2.L'arrêté royal du 18 avril 2017 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative àl'euthanasie, est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE