19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant nomination des membres suppléants et de deux membres effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, l'article 6, modifiée par les lois des 6 janvier 2014, 16 juin 2016 et 19 juin 2023;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2023 portant nomination des membres effectifs de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances de la Santé publique, donné le 29 mai 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances de la Justice, donné le 12 juin 2024;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au budget donné le 17 juillet 2024, Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Etant donné que les membres effectifs de la Commission de contrôle « Euthanasie » ont déjà été nommés par arrêté royal du 25 juin 2023, la Chambre a procédé, lors de sa séance plénière du 2 mai 2024, à la désignation d'une deuxième liste de candidats en vue de la nomination de membres suppléants.

Seuls 14 candidats (au lieu de 16) ont été désignés, aucune candidature en langue française n'ayant été déposée pour la sous-catégorie « professeur ou maître de conférences (émérite) en médecine », malgré plusieurs appels à candidatures.

Un nouvel appel à candidatures sera publié ultérieurement en vue de la présentation d'une liste par la Chambre pour les mandats de membre suppléants manquants Par courrier du 21 août 2023, Mme Geneviève Toussaint a présenté sa démission en tant que membre effectif de la Commission de contrôle.

Par courrier du 13 mai 2024, Mme Isabelle De Clercq a présenté sa démission en tant que membre effectif de la Commission de contrôle.

Compte tenu de la démission de mesdames De Clercq et de Toussaint, il convient également de nommer deux nouveaux membres effectifs pour la catégorie « professeur ou maître de conférences en droit ou avocat [émérite] » sur la base de cette deuxième liste.

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.sont nommés en qualité de membre effectif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, ci- après dénommée « la Commission » : 1° en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats : a) Monsieur Walter De Bondt(N) b) Monsieur Patrick Henry (F) Ces candidats remplaceront mesdames Toussaint et De Clercq (qui sont libérées avec les honneurs).

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres suppléants de la Commission : 1° en tant que docteurs en médecine : a) Madame Ilke Montag (N) b) Madame Lieve Van Ermen (N) c) Monsieur Jacques Daele (F) d) Madame Vinciane Vlieghe (F) e) Monsieur Marc De Hert (N) f) Monsieur Emmanuel Keirse (N) 2° en tant que chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats : a) Monsieur Frank Fleerackers (N) b) Monsieur Anthony Rizzo (F) 3° en tant que membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable : a) Monsieur Paul Destrooper (N) b) Madame Annemie Van De Casteele (N) c) Madame Nadeige Struyf (F) d) Madame Corinne Vaysse (F)

Art.3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT