25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Namur ;

Vu les avis du procureur du Roi près le parquet de Namur, de l'auditeur du travail près de l'auditorat du travail de Liège, du greffier en chef du tribunal de première instance de Namur et des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Namur ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 février 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis n° 76.408/16 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement ;

Considérant que le Roi peut rendre une ou plusieurs divisions exclusivement compétentes pour certaines catégories d'affaires, catégories ou phases de procédures, et qu'Il doit veiller à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis ;

Considérant que le comité de direction du tribunal de première instance de Namur entend conserver, au sein de chaque division, une activité judiciaire substantielle en ce compris des greffes afin que le justiciable puisse garder un contact physique de proximité avec les services judiciaires ;

Considérant que la centralisation des audiences de référés à Namur, à l'exception des référés en matière familiale, est justifiée par le faible nombre d'affaires traitées en référé à Dinant ;

Considérant que pour les référés civils, autres que les référés en matière familiale, les parties sont généralement représentées par leurs avocats ;

Considérant que le palais de justice de Dinant dispose d'un cellulaire comportant trop peu de cellules, lesquelles ne répondent plus aux exigences légales, et que ce palais de justice ne dispose d'aucune voie d'accès permettant de faire entrer les personnes détenues sans qu'elles doivent circuler sur la voie publique, ce qui soulève des problèmes à la fois en termes de protection de la vie privée et de sécurité ;

Considérant que le palais de justice de Namur dispose de meilleures conditions d'accueil et de sécurité que celui de Dinant ;

Considérant que toutes les audiences du tribunal correctionnel où comparaissent des personnes détenues se dérouleront exclusivement à Namur ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires permet de rencontrer la nouvelle organisation du tribunal en ce qui concerne les juges d'instruction, les juges de la jeunesse, les juges des saisies, la chambre du conseil et les audiences correctionnelles où comparaissent des personnes détenues ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les juges d'instruction, les juges de la jeunesse et les juges des saisies exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Namur. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : «

Art. 2/1.Le cabinet des juges d'instruction est établi à Namur. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : «

Art. 2/2.La chambre du conseil pénale siège à Namur. ».

Art. 5.L'article 3, alinéa 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître : 1° des audiences d'introduction dans les affaires pénales où comparaissent des personnes détenues ;2° des audiences du tribunal correctionnel où comparaissent des personnes détenues ;3° des causes relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs aux matières socioéconomiques, aux affaires financières et fiscales, à l'environnement, à l'urbanisme, à l'agriculture, aux hormones, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et aux douanes et accises.».

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : «

Art. 3/1.Les affaires civiles sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître des référés, à l'exception des référés en matière familiale. ».

Art. 7.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT