25 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence de terrains sis à Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne pour la Zone de secours Hainaut-Centre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l`article 1er ;

Considérant l'article 26, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ;

Considérant la délibération du 21 avril 2021 du conseil de zone de la Zone de secours Hainaut-Centre de mandater le Comité d'acquisition fédéral de biens immeubles pour procéder à l'estimation de terrains à bâtir et à l'acquisition de ceux-ci ;

Considérant qu'en date du 31 mars 2023 le Comité d'acquisition fédéral de biens immeubles a constaté l'échec du processus de négociation avec les propriétaires ;

Considérant qu'en date du 27 avril 2023, le bourgmestre de Binche, membre du collège de la Zone de secours Hainaut-Centre, ses services et ceux de la Zone de secours Hainaut-Centre ont rencontré les propriétaires afin de reprendre les négociations ;

Considérant que ces négociations n'ont pas permis de parvenir à un accord quant à la proposition estimative du Comité d'acquisition fédéral de biens immeubles ;

Considérant la délibération du conseil de la Zone de secours Hainaut-Centre du 22 décembre 2023 relative à la décision d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour l'acquisition d'un terrain sur la commune de Binche en vue de la construction d'une nouvelle caserne de pompiers pour la zone de secours ;

Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'acquisition de quatre terrains situés à 7131 Binche, route de Mons et cadastrés sixième division (Waudrez), section A, parcelles n° 8, n° 9, n° 10a et n° 11a, pour une surface cadastrale totale de 1 hectare 53 ares 12 centiares et identifiés sur le plan en annexe est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Le conseil de la Zone de secours Hainaut-Centre est autorisé à exproprier les parcelles visées à l'article 1er, en vue d'y établir un poste d'incendie et de secours, selon la procédure visée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées visées à l'article 1er.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN