25 JUILLET 2024. - Arrêté royal abrogeant l'article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code judiciaire, l'article 177, § 2, alinéa 6, modifié par la loi du 7 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004344 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire fermer ;

Vu l'annexe au Code judiciaire, l'article 4, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2024 ;

Vu le protocole n° 549 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 14 mai 2024 ;

Vu le protocole n° 90 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires, les référendaires près la Cour de cassation, les juristes de parquet et les criminologues de l'ordre judiciaire, conclu le 14 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.583/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 9 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu`un règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement ;

Considérant que lorsque le Roi rend une ou plusieurs division(s) exclusivement compétente(s) pour certaines catégories d'affaires, catégories ou phases de procédures, il veille à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis ;

Considérant que les garanties qui prévalent lors de l'adoption d'un règlement de répartition des affaires doivent a fortiori être respectées lorsque suite au regroupement de deux divisions seul le siège fixé par l'annexe au Code judiciaire est conservé ;

Considérant la proposition de la présidente du tribunal du travail du Brabant Wallon ;

Considérant les avis de l'auditeur du travail du Brabant Wallon, du greffier en chef du tribunal du travail du Brabant Wallon et l'avis du bâtonnier de l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon ;

Considérant que le regroupement à Nivelles permet de mettre fin au dédoublement des audiences dans les mêmes matières et de créer de nouvelles audiences afin de résorber les contentieux présentant un arriéré ;

Considérant que le regroupement ne portera pas préjudice aux avocats spécialisés qui traitent aujourd'hui à la fois des dossiers fixés devant les divisions de Nivelles et de Wavre, ni aux délégués syndicaux plaideurs et que le nombre de justiciables qui se présentent aux audiences ne représente qu'un pourcentage limité des causes ;

Considérant que l'ensemble des activités de l'auditorat du travail de Nivelles sont déjà centralisées à Nivelles ;

Considérant que le règlement collectif de dettes n'est déjà actuellement traité que par la division de Nivelles ;

Considérant que le regroupement à Nivelles permet un meilleur emploi des greffiers et du personnel et devrait permettre de créer une chambre de règlement amiable ;

Considérant que tous les dossiers ouverts au tribunal du travail du Brabant Wallon sont digitalisés et peuvent être consultés sans déplacement ;

Considérant que dans l'arrondissement du Brabant Wallon, le tribunal du travail est le seul qui comprend deux divisions, ce qui n'est pas le cas du tribunal de première instance et du tribunal de l'entreprise ;

Considérant que le regroupement permet au personnel et aux justiciables de bénéficier de lieux plus adaptés à l'exercice de la justice que ceux de la division de Wavre;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux du 18 avril 2018 et du 23 mai 2019, est abrogé. CHAPITRE II. - Abrogation de l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles.

Art. 2.L'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles est abrogé. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires

Art. 3.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté à la division de Wavre seront traitées à Nivelles.

Art. 4.Les membres du personnel de niveau C et D nommés dans la division de Nivelles ou dans la division de Wavre conformément à l'article 159 du Code judiciaire sont renommés d'office dans l'arrondissement judiciaire du Brabant-Wallon, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT .