25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs est créé, sous l'autorité du ministre qui a la protection de la consommation dans ses attributions, auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs a pour mission: - la préparation, la coordination, l'évaluation et le suivi de l'exécution de la politique en matière de sécurité des produits et des services au consommateur; - en coopération avec le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie la préparation et le suivi de l'exécution de la politique en matière de pratiques du commerce; - assurer le fonctionnement du Guichet central et des organes d'avis et de médiation dans le cadre de la protection des consommateurs, y compris le Conseil de la Consommation et la Commission pour la Sécurité des Consommateurs.

Art. 3.Une Cellule de Coordination est créée au sein du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs, présidée par le président de ce service et à laquelle participent les responsables des entités exécutantes dans les services publics fédéraux concernés. Ces responsables sont désignés par les présidents des Services Publics Fédéraux concernés.

Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs fait appel : 1° aux moyens - financiers et humains - du service ou la partie du service qui, conformément à l'article 2, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont transférés au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 2° aux moyens - financiers et humains - au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui sont prévus ou sont octroyés pour l'exercice des missions du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs.

Les membres du personnel susmentionnés sont mis à disposition du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Economie et la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme AELVOET Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE