25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal instituant la police locale de la zone de police d'Aalter/Maldegem

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 257quinquies/5, inséré par la loi du 30 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police d'Aalter/Maldegem du 26 juin 2023 portant la détermination du cadre organique 2024 ;

Vu la délibération du conseil de police de la zone de police d'Aalter/Maldegem du 23 octobre 2023 portant la détermination du budget 2024 ;

Vu la délibération du gouverneur de la province de Flandre orientale du 1 août 2023 portant l'approbation du cadre organique 2024 de la zone de police d'Aalter/Maldegem ;

Vu l'approbation implicite du gouverneur de la province de Flandre orientale portant le budget 2024 de la zone de police d'Aalter/Maldegem ;

Considérant que la police locale de la nouvelle zone de police est instituée lorsqu'il est établi que les conditions fixées à l'article 257quinquies/5 LPI sont remplies ; que ces conditions sont réalisées à l'exception de l'établissement du compte de fin de gestion par les zones de police anciennes et la nouvelle zone de police ;

Considérant que l'institution de la police locale de la nouvelle zone de police est indispensable, puisqu'elle met fin à l'existence des zones de police anciennes ; que, dans l'attente de celle-ci, les organes de gestion des zones de police anciennes et de la zone de police nouvelle ne peuvent en effet exercer leurs compétences que de manière limitée ;

Considérant que la nouvelle zone de police s'engage de fournir et d'approuver les comptes de fin de gestion dans un délai de trois mois après l'institution de la police locale ; qu'il est désormais opportun de laisser continuer l'institution de la police locale avec respect de cet engagement ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La police locale de la zone de police de "Aalter/Maldegem" est instituée à la date du 1er janvier 2024.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN