25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et fixant les modalités d'octroi de ces subsides pour l'année 2017

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté concerne la problématique des pensions dans le secteur de la police, et plus particulièrement la situation résultant de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.

Cet arrêté permet tout d'abord d'apporter une modification technique à l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016.

En effet, l'alinéa 3 de l'article 3 de cet arrêté royal est abrogé afin de clarifier l'interprétation de cette disposition. Dans ce cadre, toute nouvelle demande d'octroi du subside, relative à l'un des trimestres de l'année 2016, introduite avant le 10 décembre 2016 est considérée valable.

Cet arrêté prévoit également l'octroi d'une aide financière de l'Etat pour l'année 2017, sous forme de subside, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dûs à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle susmentionné.

Cette aide financière est constituée d'une part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris) des membres du personnel bénéficiant de la non-activité préalable à la pension et d'autre part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris mais hors les autres allocations et indemnités) des membres du personnel remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la non-activité mais qui font le choix de continuer à travailler plus longtemps. En effet, dans le cadre plus global de l'approche de la problématique des pensions et de son financement sur le long terme, le Gouvernement souhaite soutenir et encourager le maintien à l'emploi des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1er du PJPol.

Les montants attribués sont calculés sur base de la situation réelle de chaque employeur (commune, zone de police pluricommunale). Il s'agit d'un remboursement trimestriel du coût salarial total y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités sauf en ce qui concerne le dernier trimestre de l'année. Pour ce dernier, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Lors du conclave contrôle budgétaire 2015 et budget initial 2016, le Conseil des Ministres du 11 octobre 2015 a décidé de prévoir un mécanisme de financement temporaire concernant les années de budget 2016-2019.

En effet, un montant équivalent aux économies réalisées sur les pensions de la police locale sera inscrit, dans la section 17 du Budget Général des Dépenses pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale sous forme de subsides : 2016 : BA 17.90.12.43.51.02 : 29.093 KEUR 2017 : BA 17.90.12.43.51.02 : 35.600 KEUR 2018 : BA 17.90.12.43.51.02 : 38.020 KEUR 2019 : BA 17.90.12.43.51.02 : 36.878 KEUR L'article 4, alinéa 3, est une mesure de bonne administration et tend à responsabiliser les zones de police dans leurs demandes de subsides.

Le présent arrêté royal trouve son fondement légal dans la loi budgétaire 2017. Il règle avant tout l'exécution du subside pour l'année 2017.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Jan JAMBON 25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 et fixant les modalités d'octroi de ces subsides pour l'année 2017 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 décembre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2016;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 20 décembre 2016;

Considérant que pour l'année 2017, un montant de 35.600.000 euros est inscrit sur l'allocation de base 17.90.12.43.51.02, dans la section 17 du budget général des dépenses pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale sous forme de subsides;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016, l'alinéa 3 est abrogé. CHAPITRE II. - Les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2017

Art. 2.Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder un subside pour chacun des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1er du PJPol dans l'année 2017.

Art. 3.Le subside visé à l'article 2 pour les membres du personnel en non-activité préalable à la pension est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.

Pour les autres membres du personnel visés à l'article 2, le subside est égal au traitement réellement payé, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, ainsi que des cotisations patronales y afférentes, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Le subside n'est toutefois pas accordé pour chaque mois calendrier complet de congé de maladie du membre du personnel.

Art. 4.Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 2.

Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale avant le 10 décembre 2017. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre 2017.

Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside, relative à l'année 2017, introduite au-delà du 10 décembre 2017 est considérée nulle et non-avenue.

Art. 5.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 "Police fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2017, programme 90-1, allocation de base 12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Il est prévu en engagement un montant maximum de 35.600.000 euros.

Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.

Si les subsides demandés sont supérieurs au montant visé à l'alinéa 2, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.

Art. 6.Le chapitre Ier produit ses effets le 1er janvier 2016. Le chapitre II produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 7.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON