25 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 6 novembre 2023 ;

Vu la proposition (C)2724 du 18 janvier 2024 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 15 mars 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.081/16;

Vu la décision de la section de législation du 4 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2023, l'article 11, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Les certificats verts sont valables pendant une durée de cinq ans à partir de la date de leur délivrance. ».

Art. 2.Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. La banque de données visée au paragraphe 1er contient le registre de tous les certificats verts délivrés, que leur durée de validité ait ou non expiré. ».

Art. 3.Dans l'article 14, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° la première phrase est complétée par les mots « , et ce, indépendamment de l'achat éventuel de certificats verts par le gestionnaire du réseau » ;2° la quatrième phrase est complétée par les mots « , et n'est liée à aucune autre condition, prestation ou action ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN