25 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant nomination des membres-magistrats de la Commission pour l'aide financière d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003, 27 décembre 2004 et 31 mai 2016;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 293, 294 et 295;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés du 19 décembre 2003 et 16 février 2017;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2011 portant renouvellement des mandats des membres-magistrats de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 portant remplacement de deux membres-magistrats de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels;

Vu les avis des autorités judiciaires ;

Considérant que les membres ont été nommés pour une durée renouvelable de six ans ;

Considérant que cette durée vient à terme ;

Considérant qu'il convient de renouveler les mandats des membres pour garantir la continuité du fonctionnement de la Commission;

Considérant qu'il convient également de nommer quelques nouveaux membres ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame C. Delesie, juge de paix du canton de Menin est nommée président suppléant de la Commission pour une période de six ans.

Art. 2.Sont nommés vice-présidents pour une nouvelle période de six ans: 1° Madame D.Desmet, juge au tribunal du travail de Gand, section Courtrai; 2° Monsieur P.Draulans, juge au tribunal de police d'Anvers; 3° Monsieur J.-P. Gaudy, président honoraire des tribunaux du travail d'Arlon, de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau.

Art. 3.Est nommé vice-président pour une période de six ans: 1° Monsieur L.Vulsteke, vice-président des juges de paix et des juges de police au tribunal de police de Flandre occidentale.

Art. 4.Sont nommés vice-présidents suppléants pour une nouvelle période de six ans : 1° Monsieur P.De Smet, avocat général près la Cour d'appel de Gand; 2° Madame A.Grawet, juge au tribunal de police de Flandre orientale.

Art. 5.Sont nommés vice-présidents suppléants pour une période de six ans : 1° Monsieur O.Anciaux, juge au tribunal de première instance de Bruxelles; 2° Monsieur L.Brewaeys, juge au tribunal de police de Vilvorde; 3° Madame A.Pollet, juge de paix du canton de Harelbeke; 4° Monsieur A.Squilbeck, vice-président du tribunal du travail de Bruxelles; 5° Monsieur E.Staudt, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Liège.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er février 2017.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS